Cas pratique corrigé en droit des obligations - Le contrat

Extraits

[...] Il appartiendra donc à M. Trouvetout, c'est-à-dire à la partie protégée par la règle de droit, d'invoquer la nullité pour violence économique du contrat de cession. Il est également conseillé à ce dernier de demander des dommages et intérêts. Faits déroulés avant 2000 En 2000, la violence économique n'existait pas dans le Code civil et avait été refusée par la Cour de cassation qui ne l'admettait que si la contrainte portait sur la vie. L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est revenue sur ces solutions en consacrant la violence économique à l'article 1143. [...]

[...] - Si les faits s'étaient déroulés en 2000, quelle aurait été la situation de M. Trouvetout ? La violence économique L'article 1143 du Code civil définit la violence économique. Celle-ci est caractérisée lorsqu'une  partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son contractant à son égard obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.  Tout d'abord, une dépendance doit être caractérisée. Il est possible de considérer que l'employé est économiquement dépendant de son employeur, le salaire tiré du travail permettant à l'employé de subvenir à ses besoins. [...]

[...] L'article 1170 du Code civil dispose que  Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.  La société Biopneus qui a conclu un contrat avec Vélocipède permettant la livraison de pneus contient une clause limitative de responsabilité en cas de retard  pour toute livraison.  L'obligation de livrer est l'obligation essentielle de la société Biopneus. Ainsi, en limitant sa responsabilité pour tout retard de livraison, la société Biopneus semble priver de sa substance son obligation essentielle de livraison. La société Vélocipède peut alors invoquer l'article 1170. Le juge doit réputer non écrite cette clause. Ainsi, la société Biopneus ne pourrait pas exclure sa responsabilité pour tous les retards de livraison. La rupture brutale du contrat La résolution d'un contrat permet de rompre celui-ci. [...]

[...] Pour remédier à cela, la Cour de cassation avait toutefois découvert une obligation de négocier le contrat de bonne foi pour les parties. Le contrat électronique L'article 1127-2 du Code civil dispose que  Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.  La société Biopneus n'a pas fixé de prix à la livraison de pneus puisqu'elle a conclu un contrat-cadre avec la société Vélocipède. [...]

[...] Le 14 décembre 2020, un incendie dévaste la forêt d'hévéas et la société Biopneus n'est plus en mesure de fournir la société Vélocipède. La société Biopneus détient encore un stock de pneus, mais décide d'augmenter considérablement son prix en raison de l'incendie. Mme Chloé Braquet vous consulte. - Peut-elle obtenir une révision du contrat, car le coût des pneus est trop onéreux ? quel est l'apport de l'article 1195 C. civ. ? - Le contrat peut-il être conclu par voie électronique ? [...]