Cas pratique corrigé en droit des contrats

Extraits

[...] Phœbe juge ce prix trop élevé et souhaiterait être dispensée du paiement. Un contractant peut-il être exempté du paiement d'un prix déterminé après l'exécution lorsque celui-ci est trop élevé ? En droit, l'objet doit être déterminé ou déterminable conformément à l'article 1163 du Code civil. Cette disposition est applicable au prix. Toutefois, par exception, la détermination du prix n'est pas une condition de validité concernant les contrats de prestations de services, en effet celui-ci peut être fixé ultérieurement par le créancier (Art alinéa 1 du Code civil). [...]

[...] Par principe, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables en matière contractuelle. Toutefois, le droit commun des clauses abusives consacré au sein de l'article 1171 du Code civil, inspiré de l'article L.212-1 du Code de la consommation, sanctionne les clauses instaurant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat par la réputation non écrite de celles-ci. Pour ce faire, il doit s'agir d'un contrat d'adhésion, c'est-à-dire comportant un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties (Art du Code civil). [...]

[...] (Art du Code civil) Néanmoins, il convient de préciser qu'entre commerçants l'article L.442-1 du Code de commerce prévoit que la rupture brutale d'une relation commerciale établie est de nature à engager la responsabilité de son auteur, celui-ci devant respecter un préavis en référence aux usages commerciaux. En l'espèce, en n'honorant pas le paiement d'un certain nombre de loyers, Augustine est en situation d'inexécution contractuelle. La société Invest a donc mis en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat. Une telle clause est par principe valable, elle est donc opposable à Augustine. Il n'en demeure pas moins que bien que deux mises en demeure aient été réalisées par la société Invest, celle-ci résilie le contrat sans délai, conformément aux stipulations contractuelles. [...]

[...] Si oui, quelles sont les conséquences ? En droit, les contrats sont soumis à des conditions de validité, subjectives d'une part, à savoir un consentement libre et éclairé et la capacité de conclure, et objectives d'autre part, c'est-à-dire un contenu licite et certain (Art du Code civil). Cette dernière condition renvoie à la détermination de l'objet : ce à quoi s'engage le contractant (Art du Code civil) et à la caractérisation de ce qu'on appelle désormais, depuis la réforme, la contrepartie convenue qui renvoie à la cause contrepartie, soit la raison pour laquelle le contractant s'engage. [...]

[...] Bien qu'Augustine ne semble pas avoir réussi à le faire apparaître comme un motif déterminant de son engagement, il s'agissait de la prestation attendue objectivement eu égard à la nature même du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser le caractère déterminant. En effet, il s'agit de l'objet même du contrat. En somme, Augustine pourra solliciter la nullité dudit contrat pour défaut de contrepartie. L'exonération de responsabilité de la banque en cas d'absence de défiscalisation Un contractant peut-il exclure toute responsabilité quant à l'inexécution de ses obligations ? En droit, le contrat est un acte juridique, une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (Art. [...]