pourparlers précontractuels, négociations, formulation d'une offre imprécise, promesse de contrat, exécution forcée, obligation de confidentialité, droit de rupture
Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La simple acceptation provoquera la formation d'un acte juridique.
La formulation d'une offre imprécise est donc une invitation à entrer en pourparlers. Les futurs partenaires contractuels se font alors des contres propositions jusqu'à aboutir à un accord définitif. Il est relative difficile de déterminer le moment où le contrat est réellement conclu. Les parties peuvent en effet formaliser certains points de leur accord sans pour autant que l'acte juridique dans son entier n'est fait l'objet d'un accord de volonté.
[...] Par ailleurs, la durée et l'état d'avancement des pourparlers sont des éléments de nature à restreindre la liberté de rupture au bénéfice de l'une des parties. Il est régulièrement jugé que si la liberté de rupture est le principe dans le domaine des relations prés-contractuels, il n'en est bien moins vrai que lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à l'autre partie que le contrat aller être conclu, alors la rupture devient fautive et peut donner lieu à réparation au titre de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Exceptions d'origines jurisprudentielles : On rencontre des exceptions jurisprudentielles. Il s'agit de l'existence de relation d'affaires extérieures. Dès lors qu'il existe des relations commerciales habituelles entre deux parties, le silence d'une partie vaut acceptation. Dans certaines professions, le silence crée l'acceptation du contractant. Contrat in favorem : L'offre de contrat conclu in favorem, c'est-à-dire en faveur du destinataire, est une dernière exception. Il faut que cette offre ne crée aucune obligation à la charge du destinataire. L'avant-projet prévoit que le silence ne vaut pas acceptation de façon générale. [...]
[...] Le contrat doit naître au moyen d'une offre contractuelle qui soit ferme et précise. Concernant la précision de l'offre contractuelle, il est nécessaire que les parties insèrent dans leur offre de contrat les éléments essentiels de l'acte juridique. Il n'est pas nécessaire que cette offre soit écrite même si pour des raisons de preuve, l'écrit est à privilégier. La jurisprudence examine l'existence ou non de ces éléments essentiels pour décider de la validité de l'offre de contrat. Cette offre s'apparente donc à un acte juridique à proprement parler donc un fait juridique puisqu'on analyse offre de contrat comme une promesse de contrat, la levée d'option de cette promesse consistant en l'acceptation de l'offre qui a été formée. [...]
[...] Confrontation : L'offre semble ferme et définitive. Il ne tient qu'à la société B et sauf stipulation contraire, d'accepter cette offre pour valablement former le contrat. Cette acceptation a mieux par courrier et la société A décide de faire machine arrière dès la réception de cette lettre. Le principe retenu en jurisprudence depuis 1932 est que le contrat est valablement formé dès l'acceptation de l'offre peu importe que le pollicitant est connaissance ou non de cette acceptation. Il semble donc qu'apparemment un contrat ait été formé entre la société A et B concernant l'achat et la reprise de véhicules. [...]
[...] La société B vous demande si elle peut agir contre la société A et ce qu'elle est en droit d'obtenir. Réitération des faits : Une société qui vend des véhicules neufs propose à une autre société de lui vendre ces véhicules. La société B accepte l'offre sous réserve que ses véhicules d'occasion soient repris à une valeur déterminée. L'accord est donné par la société A sans que les deux sociétés ne se soient mises d'accord sur le prix de la reprise. [...]
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