Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence

Extraits

[...] La promesse de vente est dressée le 20 juin 2022 et propose un délai de réflexion de six mois en échange du versement d'une indemnité d'immobilisation de 100 000Euro. Suite à la promesse de vente précitée, le promettant a reçu une proposition plus généreuse, de 200 000Euro, le 1er septembre 2022 de la part d'une tierce personne. Le promettant accepte la proposition le 2 septembre 2022 et envisage de dédommager la première bénéficiaire qui souhaite annuler la vente du terrain. Est-il possible que la promesse de vente n'aboutisse pas ? [...]

[...] L'annulation de la vente du terrain est-elle possible ? Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 novembre 2011, la haute juridiction judiciaire a retenu que la charge de la preuve de la mauvaise foi du bénéficiaire d'un second pacte de préférence conclu alors qu'il y en avait un premier incombait au bénéficiaire de ce premier pacte : ainsi, il doit prouver que le second bénéficiaire avait connaissance de la première promesse et qu'il avait l'intention de contracter malgré la connaissance de ce fait. [...]

[...] L'héritier d'une promettante peut-il remettre en cause une promesse de vente acceptée par le promettant, mais non réceptionnée par le bénéficiaire ? Selon l'article 724 du Code civil, les héritiers constituent la continuité de la personnalité juridique du défunt. De plus, l'article 1122 du Code civil précise que l'on stipule à la fois pour soi et pour ses héritiers ou ayants cause, sauf disposition contraire ou résultat de la nature d'un contrat intuitu personae. En l'espèce, la propriétaire est décédée : son fils, en tant qu'héritier, est tenu par les stipulations contractuelles faites du vivant de sa mère. [...]

[...] Le contrat de vente ne peut donc pas être conclu dû au fait que le promettant se soit rétracté entre temps. Le pacte de préférence dans une vente immobilière Le 1er juin 2020, un pacte de préférence pour une durée de trois ans a été conclu entre un promettant et une bénéficiaire concernant la vente d'un immeuble. Le 1er janvier 2022, devant notaire, le même promettant a consenti un autre pacte de préférence à un autre bénéficiaire portant sur le même immeuble : l'option est ici de deux ans. [...]

[...] Pourparlers et avant-contrats La promesse de vente dans une vente immobilière En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de euros, laissant à ce premier six mois pour répondre. Quatre mois plus tard, le promettant ne souhaite plus vendre son appartement. Le bénéficiaire de la promesse souhaite conclure le contrat de vente. Est-il possible de conclure un contrat de vente suite à une promesse pour laquelle le promettant s'est rétracté entre temps ? [...]