Obligations: correction de cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Augmentation du billet d'avion: -la clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause -s'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation? Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause. Révision = hardship ->...
Cas pratique: l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera l'acquisition...
Cas pratique de formation d'un cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Jacques s'est porté caution du crédit de 30 000 € consenti par la banque, créancier, au profit de l'entreprise de son frère Paul, débiteur principal, en août 2011. Ce contrat de cautionnement a été conclu sans indication de durée ni de montant. La caution est mise en demeure de...
Cas pratique sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son...
Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Droit : Cas pratiques de révision
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame Dumontel est bénéficiaire d'un pacte de préférence conclu sans indication de prix ni de durée avec Monsieur Terrien sur un appartement de 5 pièces. Le promettant lui a proposé l'achat en juin 1999 pour un prix de 1 million de francs. Madame Dumontel renonce alors à acquérir ce...
Droit : cas pratique relatif à l'obligation de preuve
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un patient a subi lors d'une opération chirurgicale bénigne à l'oreille, un accident qui lui a fait perdre la moitié de ses facultés auditives. Il entend attaquer le chirurgien en responsabilité civile, car il considère qu'il n'a pas été informé des risques que présentait cette opération. Le...
Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services rendus à...
Cas pratique sur l'objet
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce ne font pas difficulté, aussi est-ce que l'on ne les reprendra pas. Au vu de l'énoncé, il convient de s'interroger sur la validité des contrats conclus, et envisagés, par notre client. Pour être précis, et en premier lieu, il s'agit de s'interroger sur la question de savoir...
Cas pratique: demande en paiement de loyers
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Jean-louis, hébergé dans l'appartement d'une amie de ses parents, séduit l'arrière petite fille de celleci. Par amour, il verse une pension à cette jeune fille et assume l'ensemble des frais afférents à leurs occupations distrayantes communes. En retour, celle-ci lui promet de partager l'héritage...
Droit des obligations : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Monsieur LAMOUREUX, 19 ans, étudiant en 1ère année de journalisme, vit encore chez ses parents, mais il décide de prendre un appartement pour pouvoir vivre avec son amie, Mlle LINE DECISE, dont il est très amoureux. Un soir, pour ne pas être en retard à la réunion de rédaction du journal de son...
L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et...
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations - publié le 22/11/2011
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent...
Droit des obligations: étude de cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Alarue consentent à la société Montoit une promesse unilatérale de vente, assortie d'un délai pour lever l'option, portant sur un terrain. Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la...
Reprise de société : Cas de la société Plastibox
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Il résulte de l'article L.227-du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par...
Cas pratique - la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...
Cas pratique - vices du consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...
Cas pratique - l'avant contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autre que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une...
Cas pratique - la formation d'un contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m², Mont Ventoux, Prix : 150 000€ ». Trois jours plus tard un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre. La question de droit qui se pose est de savoir si les conditions de...
2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En l'espèce...
Deux cas pratiques sur l'existence du consentement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
On distingue classiquement au droit des obligations les faits juridiques des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment des personnes. Les...
Cas pratique : erreur sur la qualité substantielle de l'objet
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierre a acheté, auprès d'un collectionneur chinois, en janvier 2000, une statue datant de l'époque Ming et représentant un célèbre empereur chinois. Il a acheté cette statue au prix de 100 000 euros et a exigé du vendeur un certificat d'authenticité, qui lui a ainsi été délivré....
Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La...
Contrat d'exercice libéral - Cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie,...
La cession de créances professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Cas pratique sur les conditions de validité des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n'a, pour famille, qu'un frère, beaucoup plus jeune,...
Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l'usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l'activité d'éleveur. On peut ainsi considérer que si l'activité est pratiquée de manière...
Cas pratique - erreur, dol et nullité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante :...
