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Cas pratiques en droit des obligations 211 à 240

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326 résultats

28 mai 2010
doc

Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est d'ailleurs entrain...

25 mai 2010
doc

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors,...

18 mai 2010
doc

Cas pratiques - offre et acceptation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...

15 mai 2010
doc

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se posent...

10 mai 2010
doc

Cas pratique - le contrat de vente

Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations

La société BEARA Fisheries, dans le cadre de son activité de culture de moules « Bio », commande le 27 juin 2005 un bateau à la société ARMORNAV. Le bateau sera équipé d'un moteur principal et d'un moteur auxiliaire permettant l'exploitation sur zone. Devant travailler en haute mer, les éléments...

05 mai 2010
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Deux cas pratiques sur l'action en responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, le jeune Stéphane, 12 ans, passe ses journées à faire des jeux vidéo. Après en avoir visionné un particulièrement violent, il va au salon et casse tout ce qu'il est possible d'y casser. Autrement dit, la question est de savoir si les parents de l'enfant mineur...

03 mai 2010
doc

Trois cas pratiques sur le droit de préemption et baux commerciaux

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans laquelle les...

03 mai 2010
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Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...

03 mai 2010
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Cas pratique - le permis valant division

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la...

03 mai 2010
doc

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...

03 mai 2010
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Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de...

03 mai 2010
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Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone...

21 avril 2010
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Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur le sens et la portée de la clause de réitération dans la promesse synallagmatique

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler...

21 avril 2010
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Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa...

21 avril 2010
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Cas pratique sur la nullité d'une vente pour contrefaçon

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de 10 000 T-shirts siglés de la marque « Nike ». M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine « Nike » en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22...

20 avril 2010
doc

Cas pratique - droit des obligations

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

S. Joseph est propriétaire à Tain L' Hermitage d'un grand domaine comprenant une maison, un jardin et plusieurs vignobles qu'il exploite en produisant des vins et des liqueurs plus élaborées. Il décide de vendre sa propriété à M. Croze. La maison est constituée d'une très vieille bâtisse du...

20 avril 2010
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Quatre cas pratiques sur la rétroactivité et non-rétroactivité des lois

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens...

20 avril 2010
doc

Trois cas pratiques sur la preuve

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...

16 avril 2010
doc

Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006,...

16 avril 2010
doc

Cas pratiques - la fixation du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que l'inscription...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - les ventes aléatoires

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la détermination du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la conformité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - les critères de choix de l'avant-contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...

13 avril 2010
doc

Cas pratique - les quasi-contrats

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'été 2000 a connu des intempéries particulièrement violentes. Le 15 août, la foudre s'est abattue sur un arbre qui a basculé sur la maison de Mme Hardy, endommageant fortement la toiture. Les pluies se sont poursuivies et M. Laurel, propriétaire voisin du terrain de Mme...