Cas pratique - le permis valant division
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la...
Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...
Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de...
Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone...
Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...
Cas pratique sur le sens et la portée de la clause de réitération dans la promesse synallagmatique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler...
Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa...
Cas pratique sur la nullité d'une vente pour contrefaçon
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de 10 000 T-shirts siglés de la marque « Nike ». M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine « Nike » en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22...
Cas pratique - droit des obligations
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
S. Joseph est propriétaire à Tain L' Hermitage d'un grand domaine comprenant une maison, un jardin et plusieurs vignobles qu'il exploite en produisant des vins et des liqueurs plus élaborées. Il décide de vendre sa propriété à M. Croze. La maison est constituée d'une très vieille bâtisse du...
Quatre cas pratiques sur la rétroactivité et non-rétroactivité des lois
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens...
Trois cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...
Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006,...
Cas pratiques - la fixation du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que...
Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que l'inscription...
Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...
Cas pratiques - les ventes aléatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Cas pratique - la détermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...
Cas pratique - la conformité de la chose vendue
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et...
Cas pratiques - les critères de choix de l'avant-contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...
Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...
Cas pratique - les quasi-contrats
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'été 2000 a connu des intempéries particulièrement violentes. Le 15 août, la foudre s'est abattue sur un arbre qui a basculé sur la maison de Mme Hardy, endommageant fortement la toiture. Les pluies se sont poursuivies et M. Laurel, propriétaire voisin du terrain de Mme...
Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter...
Six cas pratiques - droit des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - Le 10 août 2006, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier...
Cas pratique - les obligations du vendeur : obligation de délivrance et obligation de garantie
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il s'avère après coup que l'engin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. L'acheteuse s'interroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances d'obtenir le...
Cas pratiques sur la négociation contractuelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare que la maison...
Cas pratique - la publicité fallacieuse
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en...
Cas pratique - le bail à ferme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par ailleurs, le...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit « acceptation...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
