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Cas pratiques en droit des obligations 151 à 180

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383 résultats

19 Nov. 2019
doc

Cas pratique du droit des obligations

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...

05 août 2019
doc

Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...

08 juin 2019
doc

Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or,...

04 juin 2019
doc

Droit des contrats spéciaux - publié le 04/06/2019

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, nous comprenons que l'étudiant est locataire de son appartement et y a invité des amis un soir. Nous comprenons que deux des participants ont cassé la chasse d'eau ce soir-là, ce qui a provoqué une inondation dans la salle de bain et l'entrée de l'appartement....

25 Janv. 2019
doc

Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s)...

25 Janv. 2019
doc

Cas pratique en droit des obligations

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

La société Lesombre exploite un centre commercial situé à Colombes composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande d'une vingtaine de magasins. Elle propose des emplacements de magasins à la location. La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements, chaussures...

20 déc. 2018
doc

Ensemble de cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...

19 Nov. 2018
doc

Le contrat de société - 4 cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Mme Roussel veut convaincre ses futurs partenaires de reprendre l'activité de traduction qu'elle exerce jusqu'à présent à titre individuel. Elle dispose déjà d'une clientèle importante, qu'elle estime à 50 000 euros. Quels seraient les moyens de transférer cette activité à la...

02 mai 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...

02 mai 2018
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...

25 avril 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....

25 avril 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur les divers types de responsabilités

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas : "Paul et Max sont amis. Ils font du vélo ensemble dans le vélo club des Vosges. Les deux hommes se sont disputé juste avant une sortie à vélo prévue depuis longtemps à propos d'une histoire de match de foot… Ils sont partis fâchés à cette sortie chacun...

25 avril 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...

23 avril 2018
doc

Cas pratique corrigé en droit des obligations sur les différents types de responsabilités

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des...

06 Nov. 2017
doc

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...

25 juil. 2017
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique numéro 1 : Marie-Jeanne est passionnée par l'automobile. Férue de tuning auto et adorant la vitesse, elle revend régulièrement ses véhicules tunés, ses "oeuvres d'art" comme elle aime les qualifier afin de pouvoir toujours et encore acheter de vieilles taules et les rénover....

04 Janv. 2017
doc

Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 € le mois suivant. Quatre mois après, elle retourne chez le garagiste pour remplacer...

04 Janv. 2017
doc

Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...

21 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur le renouvellement du bail et sa modification

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Genghini a conclu un bail commercial le 1er janvier 2006 pour exploiter une entreprise de vente de chaussures dans l'enceinte d'un centre commercial. Le loyer du bail comprend une partie fixe et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires. Avec accord du propriétaire, il a été...

21 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de restauration. Le...

16 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique suivant. Par...

13 Nov. 2016
doc

Cas pratiques - Droit des obligations

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société s'engage à mettre du matériel informatique à l'avocat, pour une période de six ans. En contrepartie, l'avocat s'engage à verser une redevance mensuelle de 250 € à la société mère de la...

15 avril 2015
doc

Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

15 avril 2015
doc

Cas pratique en droit des obligations relatif à l'acquisition d'un immeuble

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le 16 février 2014 Mr Jean Labat conclu un contrat relatif à acquisition d'un immeuble. Le contrat est conclu sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente subordonnée à la réalisation de certaines conditions comme l'obtention d'un prêt. Toutes les conditions étant...

15 avril 2015
doc

Cas pratique de droit des obligations relatif à la cession de créances

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cesse de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

09 avril 2015
doc

Le contrat réel : cours et cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : Les contrats solennels dont la validité...

09 avril 2015
doc

Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques

Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations

Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La simple...

07 avril 2015
doc

Cas pratiques relatifs à la sanction de l'inexécution du contrat

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Paul Isson est un enfant toujours prêt à relever des défis, même les plus fous. Alors qu'il grimpait à un mur tel « spider man », ses pieds dérapent et voilà qu'il chute d'une hauteur de 3 mètres. Il est immédiatement amené à la clinique qui se trouve de l'autre côté de la rue....

02 févr. 2015
doc

Devoir d'impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Devoir d'impartialité (duty to act impartially) - Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une rente de x% du capital soit...

23 Janv. 2015
doc

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...