Droit de la gestion hospitalière et responsabilité médicale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Madame Aymone est admise en urgence à l'hôpital le 17 avril 2019. Elle donne naissance le jour même par césarienne à un petit garçon prématuré très faible. L'enfant décède deux jours plus tard. La mère est dans un état de semi-conscience permanent, elle présente les signes d'une grave...
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
La vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ouvrage a été détruit par une chute d'arbres alors qu'il était en voie de construction. Cependant, le vendeur refuse d'assumer les frais des réparations. À qui incombe la charge des risques affectant un ouvrage...
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Julien ? Q2...
Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début de...
La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur Infortune a acheté pour 120 000 euros, dont le paiement se divise en trois fois, un tracteur auprès de la société Grenache. Mais Monsieur Infortune, apprenant que son ami Denis rencontrait des difficultés financières, lui accorda un prêt de 40 000 euros. Or, peu de temps...
Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...
Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Paulina confie à son collège 700 florins afin qu'il joue à la roulette pour elle. Pressée, elle repart immédiatement sans attendre l'engagement d'Alexeï de lui remettre ses futurs gains. Ce dernier, conscient que cet argent n'est pas le sien, joue à la roulette en...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé au...
Le contrat face aux cas de forces majeures et autres difficultés en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
L'entreprise Atlas était liée à la société Kolmat par un contrat de livraison hebdomadaire de matières premières. Elle n'a malheureusement pas pu honorer ses obligations pendant huit (8) semaines du fait du Covid-19. La société Kolmat exige alors le remboursement du prix payé à...
Vice du consentement et délai pour agir
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de...
Le contrat de société - publié le 15/04/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Laure crée une microentreprise en 2020, elle décide d'augmenter sa structure et d'établir une SARL. Pour cela, 3 associés s'ajoutent au projet. Marius, le compagnon de Laure, souhaite y participer également et injecte dans la société un apport de 10 000 euros (provenant de leur compte...
La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 11 janvier 2022, les époux Malvin-Leboit ont fait l'acquisition par acte authentique de la villa des époux Bonneau pour la somme de 850 000 €. L'acte précise que la vente du bien est faite en l'état, sans que l'acquéreur puisse se prévaloir à l'encontre du vendeur de...
Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...
La loi applicable au contrat de cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte caution...
L'équilibre du contrat - Qu'est-il possible de faire lorsqu'un cocontractant ne semble pas remplir ses obligations ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est soucieux de la sécurité au sein de sa boite de nuit, le Tungstène. Pour assurer celle-ci, il conclut donc un contrat avec une société spécialisée dans ce domaine, «La Marmule». Le contrat entre les deux entreprises stipule que la société de surveillance doit assurer la sécurité...
Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du...
L'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Julien est étudiant en seconde année de droit à Nantes et anime des soirées dansantes pour financer ses années d'études. Faisant cela depuis trois ans déjà, il commence à obtenir une certaine réputation. En décembre, il reçoit ainsi un appel de Tom Doniphon, propriétaire d'une boîte de...
Réparation pour retrait d'une offre acceptée
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Julien est étudiant en seconde année de droit et anime des soirées dansantes pour financer ses années d'études. Faisant cela depuis trois ans déjà, il commence à obtenir une certaine réputation. En décembre il reçoit ainsi un appel de Tom Doniphon, propriétaire d'une boite de nuit...
Le droit de rétention - Cas d'un garagiste
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du fait de...
Les actions ouvertes au créancier
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences nécessaires pour...
La condition et le terme dans les cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir si on est face à une condition ou un terme. On va dans ce cas aborder les deux hypothèses, puis trancher.
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la novation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à l'obligation initiale. Elle se distingue de l'opération de cession de créances, de la modification de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les obligations à objet plurale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est facultative selon l'article 1308 al 1 du Code civil lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation, mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. Le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation principale dès la...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Les différents types de vices du consentement
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Dans les trois dossiers déposés par Patrice au cabinet Flan-Beau, Patrice, Hervé et Alexandra souhaiteraient demander la nullité des contrats dans lesquels ils se sont engagés, pour différentes raisons. Afin de faire annuler un contrat, il faudrait y dégager un vice du consentement, c'est ce...
Trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux - Le prêt / le dépôt
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, Enola a acheté un haras avec la participation financière de sa mère et de sa tante, le bien ayant été divisé en trois lots par le vendeur : Enola est propriétaire des bâtiments contenant les boxes, la carrière et le manège. Sa mère a acquis la maison d'habitation et sa...
Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il soit...
