Le contrat d'entreprise - cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise - cas pratique corrigé d'1 page Extrait: Madame Le Tourneau s'installe dans une maison construite il y a maintenant 2ans par la société Promo IMMO. Afin d'aménager l'une de ses chambre elle fait faire une armoire sur mesure à la société Art...
Le contrat de dépôt - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de dépôt - cas pratique corrigé de 4 pages Extrait: Lors d'un séjour à Paris, M.PIVERT séjourne à l'hôtel PANIL. Il laisse sa voiture sur un parking mis à la disposition des clients. Ensuite il souhaite déposer ses boutons de manchette dans le coffre-fort de...
L'usufruit : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un usufruit a été constitué. Cet usufruit est prévu à l'article 578 du Code civil. En l'espèce il s'agit d'un usufruit constitué per transiationem ce qui veut dire que le propriétaire a aliéné l'usufruit et conservé la nue-propriété de sa chose. L'usufruit est possédé par le compagnon de la fille...
Cas pratiques relatifs aux sûretés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et...
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement...
Cas pratique corrigé sur la responsabilité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur la responsabilité, 7 pages Extrait: Christiane Lesthéticienne décide de confier son fils Toupet, alors âgé de 1an, à son frère Dominique Weissmuller puis disparait sans plus donner de nouvelles. Quelque temps après, Dominique W. emmène Toupet, âgé de 6 ans,...
L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit présenter...
Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: Mme Manara vient me trouver afin d'obtenir des conseils juridiques face à divers désagréments, et auxquels je vais tenter de trouver des solutions, en subdivisant mes réponses en...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Document: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés, 6 pages Extrait: Cas pratique n°1 : Il s'agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s'apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et...
Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat Extrait: Les époux TOURNETETE vous demandent de les conseiller afin de savoir s'ils peuvent obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec Mr PANITCHAK, pour vice du consentement.
Cas pratique sur la simulation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur la simulation dans le contrat Extrait: Il y a simulation lorsque les effets d'un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement...
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne...
Cas pratique sur l'objet du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur l'objet du contrat de 4 pages Extrait: La question est donc de savoir dans quelle mesure une telle clause, déterminant le prix par référence au tarif établi par le fournisseur lui-même, doit être annulée pour indétermination d'un élément essentiel du...
Cas pratique : la solidarité passive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Sérafin lui réclame le remboursement de l'intégralité de la dette de 84 000 euros que M. Delpierrot a souscrite, voilà un an et demi, solidairement avec M. Marius, Mme Fanny, et M. César. Prenant contact avec les autres débiteurs, M. Delpierrot apprend que M. César est décédé récemment en...
Cas pratique sur l'ensemble contractuel, la rupture des pourparlers, les conditions générales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Correction de Galop d'essai de droit civil des contrats (note : 16/20). Cas pratique (ensemble contractuel, rupture des pourparlers, conditions générales). Correction de trois cas pratiques Extrait: Cas pratique n°1 : Une personne décide d'acquérir un appartement, acquisition...
Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle
Cas pratique corrigé sur les obligations du vendeur
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur les obligations du vendeur Extrait: Achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire automobile. Beaucoup de pannes. Demande au garagiste de l'échanger gratuitement : il refuse. Résolution de la vente ?
Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chanut, sylviculteur, doit livrer la société ASCINTEX SA avant le 21 novembre à 17 heures, sinon il devra verser à la société une clause pénale de 15% du montant total du marché, comme il a été stipulé sur le bon de commande. Pour pouvoir remplir correctement ce marché, il fait appel à...
Cas pratique sur la qualité de commerçant et ses obligations
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Michel et Philippe Tuyau exploitent une entreprise individuelle de plomberie à Toulouse depuis de nombreuses années. Ils emploient huit salariés et quatre apprentis. Ils sont inscrits au répertoire des métiers. Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un...
Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la...
