L’offre et l’acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)

Extraits

[...] Pour être ferme, l'annonce publiée dans le journal doit manifester l'intention irrévocable de son auteur de conclure le contrat de vente qu'il propose. En l'espèce, aucun élément ne laisse penser que la société émettrice de la proposition n'a pas la volonté d'être liée par acceptation, au contraire, il s'agit de son activité commerciale. L'exigence de fermeté est satisfaite Est-elle équivoque ? Une annonce pour être non équivoque ne doit pas notamment contenir des propositions contradictoires. En l'espèce, on ne relève aucune donnée contradictoire. L'annonce paraît non équivoque. [...]

[...] En l'espèce, l'acceptant a rempli rapidement le bon ayant reçu (différent de avait reçu), rien ne nous indique existence d'un délai. Le bulletin de commande semble posté pendant la durée de l'efficacité de l'offre. En conclusion, il paraît possible de retenir que le bon de commande rempli et posté peut constituer une véritable acceptation de l'offre émise par la société M. Mais le problème réside dans la question du moment de l'acceptation, la personne étant décédée entre son émission et réception de l'offrant. L'acceptation a-t-elle rencontré l'offre ? [...]

[...] Théorie de l'émission définition ; théorie de réception définition. La jurisprudence penche pour la théorie de l'émission (arrêt 7 janvier 1981), l'auteur de l'offre aurait pu juridiquement prévoir la règle inverse dans le contrat, mais acceptant décédé en revenant du bureau de poste, acceptation donnée, volontés se sont rencontrées, contrat de vente formé et épouse tenue par les engagements contractuels de son mari. En revanche, elle peut démontrer qu'il s'agit d'un contrat de consommation, avec 7 jours de rétractation suivant la conclusion du contrat pour annuler la vente. [...]

[...] Cette offre rencontre-t-elle en l'espèce une acceptation de laquelle se serait formé un contrat ? Le bulletin de commande posté constitue-t-il une acceptation de l'offre, permettant la rencontre des volontés et donc la formation du contrat de vente ? L'acceptation est l'acte unilatéral par lequel le destinataire de l'offre manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans cette dernière. L'acceptation doit être pure et simple ; s'exprimer de façon certaine et non équivoque la volonté d'accepter ; doit intervenir pendant la durée de l'efficacité de l'offre. [...]

[...] L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède) Sujet : Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été conclu et soutient qu'il n'aurait pu l'être qu'au moment de la réception de la lettre, mais qu'à ce moment-là son mari était déjà décédé. [...]