L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques

Extraits

[...] OR, SA VEUVE SOUTIENT QU'AUCUN CONTRAT N'A ÉTÉ CONCLU PUISQUE L'ACCEPTATION NE RENCONTRERAIT L'OFFRE QU'AU MOMENT DE LA RÉCEPTION DE LA LETTRE PAR L'OFFRANT, OR ELLE INDIQUE QU'À CE MOMENT SON ÉPOUX ÉTAIT DÉJÀ DÉCÉDÉ. AUSSI, ELLE NE SERAIT PAS LIÉE PAR L'ACCEPTATION FAITE PAR SON ÉPOUX DÉFUNT. L'ACCEPTATION A-T-ELLE RENCONTRÉ L'OFFRE DE TELLE MANIÈRE QUE LA VEUVE, ÉPOUSE DE L'ACCEPTANT, SOIT LIÉE PAR CETTE OFFRE ? - Nous sommes en présence d'un contrat conclu par correspondance puisque l'échange des consentements se fait par correspondance. [...]

[...] Il semble néanmoins que la jurisprudence penche plutôt pour l'application de la théorie de l'émission (cass. com janvier 1981 13.499 Autrement dit, le contrat serait formé dès l'émission de l'acceptation et non pas au moment de la réception de cette dernière part le sollicitant. Il s'agit cependant d'une règle supplétive de volonté, ainsi l'auteur de l'offre peut prévoir conventionnellement la règle inverse. - Or en l'espèce, l'acceptant est décédé en revenant du bureau de poste et les faits ne font état d'aucunes règle conventionnelle indiquant la volonté d'être soumis à la théorie de la réception. [...]

[...] On peut donc considérer qu'on est bien en présence d'une offre au sens juridique du terme, et non par exemple, en présence d'une simple invitation à entrer en pourparlers. Cette offre rencontre-t-elle en l'espèce une acceptation de laquelle se serait formé un contrat ? Le bulletin de commande posté constitue-t-il une acceptation de l'offre, permettant la rencontre des volontés et donc la formation du contrat de vente ? - L'acceptation est l'acte unilatéral par lequel le destinataire de l'offre manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans cette dernière. [...]

[...] - Or en l'espèce, l'offre faite par le de cujus a été assortie d'un délai de trois semaines - Dès lors le décès du pollicitant n'entraîne pas la caducité de l'offre, et ses héritiers sont donc tenus par l'acceptation émise par Monsieur Stanislas, qui présente toutes les caractéristiques essentielles, faite par téléphone 15 jours après l'émission de l'offre par lettre (donc dans le délai prévu par l'offrant de 3 semaines pour acceptation de son offre) auprès de la fille de l'offrant décédé, le contrat s'étant formé. - Par conséquent, l'acceptation a été faite dans le délai imparti puisqu'elle est intervenue dans les 15 jours alors que le délai posé était de trois semaines. Elle a été adressée à la fille de l'offrant, donc à l'héritière de son de cujus. Elle se trouverait donc liée par l'offre faite par son de cujus. [...]

[...] ELLE DOIT EXPRIMER DE FAÇON CERTAINE ET NON ÉQUIVOQUE LA VOLONTÉ D'ACCEPTER. - LE FAIT DE REMPLIR UN BON DE COMMANDE, DE SE RENDRE JUSQU'AU BUREAU DE POSTE POUR L'ENVOYER À L'OFFRANT SEMBLE EXPRIMER DE FAÇON CERTAINE ET NON ÉQUIVOQUE LA VOLONTÉ D'ACCEPTER L'OFFRE ÉMISE SURTOUT QUE L'ON RELÈVE DANS LES FAITS QU'IL EST FORT INTÉRESSÉ PAR L'OFFRE, ET QU'IL DÉCIDE DE PASSER COMMANDE - LE BULLETIN DE COMMANDE POSTÉ EXPRIMERAIT AINSI DE FAÇON CERTAINE ET NON ÉQUIVOQUE, LA VOLONTÉ DE MONSIEUR MESSELOU D'ACCEPTER L'OFFRE. [...]