Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations

Extraits

[...] Obligation juridique Cass. Civ mars 1995 L'engagement unilatéral de volonté On est entre deux personnes qui ne se connaissent pas. Pas d'élément moral, donc pas obligation naturelle Article 1383 du CV Article 1101 du CV Seule la volonté des parties créer une obligation. La réelle volonté du débiteur n'est pas d'offrir ce gain Obligation juridique Cass. Civ. 2è février 1998 Article 1101- 1103- 1134 Responsabilité contractuelle Engagement unilatéral de volonté Volonté de protéger le consommateur Responsabilité contractuelle permet d'avoir une réparation moins aléatoire Il n'y a jamais eu l'intention de donner ce gain. [...]

[...] Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations Dans les faits, Paulina confie à son collège 700 florins afin qu'il joue à la roulette pour elle. Pressée, elle repart immédiatement sans attendre l'engagement d'Alexeï de lui remettre ses futurs gains. Ce dernier, conscient que cet argent n'est pas le sien, joue à la roulette en prenant tous les risques possibles. Toutefois, ses actions vont en sa faveur et lui rapportent la somme de 800 florins. De retour chez lui, il croise l'oncle de Paulina et lui raconte ses exploits qui ont eu lieu dans un appartement loué et occupé où de nombreuses personnes se rencontrent deux à trois fois par semaine. [...]

[...] Exercice : Identifier et critiquer (avantages et inconvénients) chacun des fondements utilisés par la Cour de cassation pour découvrir une obligation juridique à la charge des organisateurs de loteries publicitaires de payer le grain promis Fondements Avantages Inconvénients Obligation juridique Cass. Civ. 2è mars 1988 La responsabilité extra contractuelle 1 faute : présenter de façon affirmative un gain hypothétique 1 préjudice : la croyance d'un gain important Lien de causalité : la personnalisation du gain L'article 1382 du Code civil Responsabilité délictuelle car pas de contrat. La responsabilité délictuelle est possible Le dédommagement est facile. Le dédommagement est limité à des dommages et intérêts. Le paiement forcé du gain est impossible. [...]

[...] Dans son article premier, la loi du 21 mai 1836 énonce en effet : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ». Quant à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, elle interdit « le fait de participer [ . ] à la tenue d'une maison de jeux de hasard » ainsi que « le fait d'établir ou de tenir [ . ] dans les lieux publics [ . ] tous les jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent ». [...]

[...] La transformation d'un devoir moral en obligation naturelle puis en obligation civile dépend de la manifestation de volonté du débiteur et de son engagement pris unilatéralement en connaissance de cause. En l'espèce, Paulina a confié à Alexeï une somme d'argent afin qu'il joue à la roulette en son nom. Ce dernier a exécuté volontairement cette action, il finit par gagner beaucoup plus que la somme de départ. En conclusion, Alexeï est face à une obligation naturelle. Le droit se refuse de sanctionner immédiatement, le débiteur est avec sa conscience individuelle. Elle est non susceptible d'exécution forcée. [...]