Un consommateur a pris connaissance d'une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l'offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s'aperçoit dans les mois qui suivent qu'une clause au contrat prévoyait que ce tarif n'était valable que les deux premiers mois, se montant à 35 euros pour les mois suivants. Le consommateur estime alors que l'offre n'est plus compétitive et regrette d'avoir contracté.
De plus, son ordinateur n'est pas compatible avec le service, il ne peut donc pas bénéficier d'Internet. La société refuse alors de parler d'annulation du contrat estimant que le consommateur aurait dû se renseigner. Cependant, le consommateur persiste à vouloir se dégager de ce contrat. La présence d'une clause au contrat inconnue du consommateur peut-elle alors entraîner la nullité de la convention si celle-ci est déterminante du prix ? Où s'arrête l'obligation d'information qui pèse sur un vendeur professionnel ?
[...] Le juge y verra sûrement un cas de réticence dolosive et Dagobert pourra obtenir l'annulation du contrat puisque la réticence dolosive rend toujours l'erreur excusable. La détermination du prix d'un service Dagobert estime qu'au prix de 35 euros par mois, l'offre n'est plus compétitive c'est pourquoi il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de la clause. Se pose alors le problème de la détermination du prix du service. En effet, dans un contrat synallagmatique, la détermination du prix est nécessaire qu'il s'agisse d'une vente ou d'un service afin que les parties sachent à quoi s'en tenir. [...]
[...] Si une impossibilité est reconnue l'objet du contrat n'existe donc pas peut- on alors y voir une absence de cause au contrat ? La cause est également l'une des conditions principales à la formation du contrat, sans cause, le contrat n'a pas lieu d'exister (art 1131). On distingue deux sortes de causes : la cause classique et la cause moderne. Dans notre cas nous retiendrons la seconde qui correspond aux mobiles du contractant, à ses raisons personnelles qui l'ont poussé à contracter. Or, un contrat sans cause ne peut avoir aucun effet, la nullité du contrat est requise. [...]
[...] Avant 1995, il aurait pu contester la formation du contrat puisqu'un contrat suppose un accord de volonté sur un même objet et un même prix or Dagobert pensait obtenir le service à 29.90 euros tous les mois alors que le professionnel pensait le vendre à 35 euros au bout de deux mois. Il n'y aurait donc pas eu rencontre des volontés. Toutefois, depuis 1995, comme le juge ne vérifie plus la formation du contrat, mais l'exécution des relations contractuelles, si le juge estime également qu'il y a un abus de la part du professionnel vis-à-vis du prix du service, Dagobert pourra obtenir la résiliation de son contrat avec la société Webhip ou une indemnisation. [...]
[...] La jurisprudence s'oriente plutôt vers cette seconde théorie. La réponse à cette question dépendra ainsi de la position adoptée par le juge. En effet, s'il suit le courant de l'autonomie de la volonté, il n'excusera pas l'erreur de Dagobert puisque c'était une information facilement accessible étant donné qu'elle était présente dans les clauses situées sur la publicité. Le professionnel n'avait donc pas à préciser à Dagobert le prix réel du service. C'est lui qui aurait dû faire plus attention ; son erreur est inexcusable. [...]
[...] La question de la limite entre le devoir d'information et le devoir de s'informer se pose donc. A ce sujet, comme nous l'avons vu pour le caractère excusable ou non d'une erreur, un débat doctrinal persiste. Rappelons simplement que pour l'autonomie de la volonté, sera excusable seulement l'erreur commise en présence d'une information difficilement accessible par le contractant victime. Le silence est neutre ce qui limite le devoir de bonne foi qui existera entre les contractants. Au contraire, pour la théorie solidariste, le devoir de loyauté qui pèse sur les contractants est plus fort ; ainsi, le silence parlant est très étendu, il signifie que tout est normal. [...]
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