Droit des contrats, vices du consentement, promesse synallagmatique de vente, prêt bancaire, contrat de vente, risque d'innondation, vente d'un bien immobilier, nullité du contrat, cause d'erreur, dol civil, caractère intentionnel
Monsieur et Madame Lapoisse ont décidé d'acquérir une maison en construction via une promesse synallagmatique conclue le 3 janvier 2017 avec la société de renom Immosur. L'acquisition ne pouvait se faire qu'à la condition que les deux époux obtiennent un prêt bancaire. Leur prêt bancaire obtenu, l'acquisition du bien se termine le 66 avril 2017 par un acte authentique. Suite à cela, la société Immosur leur a proposé de souscrire à un programme d'allègement fiscal pour dix ans dès la première année. Mais après les travaux finis le 20 janvier 2018, ils découvrent que le terrain est situé dans une zone à risque d'inondation. De plus, depuis 2018, ils sont en redressement fiscal suite au défaut d'allégement fiscal auquel la société Immosur les a fait souscrire tout en sachant qu'ils n'étaient pas primo-accédants. De surcroit, madame Lapoisse en rangeant le garage de sa tante a pris une série de quatre peintures puisque sa tante l'avait autorisée à prendre tout ce qu'elle voulait.
[...] Ainsi, la société immobilière a dissimulé un caractère déterminant en faisant preuve de silence. De plus cet élément matériel peut également s'appliquer pour le contrat concernant l'achat du terrain se trouvant sur une zone à risque. En effet, si les époux Lapoisse avaient eu connaissance avant de contracter et de signer l'acte authentique que leur terrain se trouvait sur une zone à risque d'inondation ils n'auraient pas contracté puisqu'ayant déjà vécu dans une telle zone, Madame Lapoisse ne voulait pas revivre cela. [...]
[...] Dans un premier temps, est-il possible de remettre en cause un contrat de vente ou d'obtenir une indemnisation suite à la découverte du risque d'inondation du bien. Dans un second temps, quels sont les recours possibles suite à une promesse d'allègement fiscal qui ne peut avoir lieu pour défaut de qualification. Et enfin, est-il possible de récupérer un bien lorsqu'il y a eu une erreur sur son prix. Il convient alors de voir dans un premier temps la nullité du contrat pour erreur et dans un second temps la nullité du contrat pour cause de dol (II). [...]
[...] En l'espèce le silence de la société immobilière a perduré, et ce même pendant la signature de l'acte authentique, ce qui signifie donc que la Cour de cassation condamne un tel comportement. Ainsi, en raison de la preuve de l'existence du dol les deux époux peuvent prétendre à une nullité du contrat de vente ainsi 3 qu'à une indemnisation à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. [...]
[...] Depuis la réforme du droit des obligations, s'ajoutent au dol en plus des manœuvres, le mensonge et le silence. En l'espèce c'est principalement le silence qui prime. En effet le silence a été consacré par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1[er] avril 1964 qui a admis que le dol pouvait être constitué par le silence d'une partie qui décide de ne pas divulguer une information à son cocontractant si elle sait que cette dernière ne va pas contracter une fois une fois qu'elle aura pris possession de cette information. [...]
[...] Ce qui implique donc qu'ils peuvent faire appliquer la nullité relative à ce programme d'allègement fiscal pour cause d'erreur. Une erreur sur la valeur du bien échangé L'erreur sur la valeur du bien vendu est définie à l'article 1136 du Code civil qui dispose que « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. ». Dans le cas d'espèce Madame Lapoisse a vendu ses œuvres d'art pour la modeste somme de 400 euros sans avoir connaissance de leur réel prix à son opticien qui ignorait à priori également la valeur de ce qu'il achetait. [...]
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