La novation et la délégation

Extraits

[...] Le contrat prévoyait une autorisation explicite de sous-location à une tierce société (société Pivoine). Plus tard, par avenant, Mme Renaude a convenu avec la société Pitou de résilier de manière amiable le bail. Par cette résiliation, le locataire principal s'engageait à délivrer son congé pour le bail tandis que le bailleur s'engageait à poursuivre les relations contractuelles avec le sous-locataire. Cependant, n'ayant pas été informée de la résiliation du bail principal, la société Pivoine a payé les sous-loyers et des charges pendant de nombreuses années, elle a donc assigné la société Pitou en remboursement des sommes versées. [...]

[...] Le délai de prescription est donc de cinq ans. En l'espèce, le délégué oppose à la banque la prescription de la dette de remboursement, car pour lui, il y a extinction de la dette. La délégataire confirme alors que l'action en paiement de la dette initiale est éteinte. Cependant, la dette initiale était la dette existante entre la société vendeuse et la banque qui avait été conclue plusieurs années avant 2019 où a eu lieu la délégation. Autrement dit, par l'extinction de la dette initiale, il faut comprendre que la banque ne peut plus poursuivre la société vendeuse pour paiement de son prêt de remboursement. [...]

[...] La novation par changement de bailleur ou créancier comme l'indique le locataire n'est donc pas envisageable non plus. Cependant, la situation est ambigüe, car une nouvelle obligation est tout de même née et substitue l'ancienne obligation. La propriétaire nous demande quels pourraient être ses moyens de défense. Elle pourrait donc éventuellement évoquer le fait que ce n'est pas elle qui entretenait des liens contractuels - malgré l'autorisation donnée de sous-location - avec le sous-locataire. Cela aurait été donc davantage au locataire de prévenir le sous-locataire qu'il y a un changement de créancier et donc changement d'obligation, de façon à ce qu'il donne son consentement et que l'on sache son intention de nover ou non, pour éventuellement voir s'il y a novation. [...]

[...] La banque constate que l'action en paiement de la dette initiale est éteinte. Se pose alors la question suivante : certes, l'action en paiement de la dette initiale est éteinte, mais y a-t-il pour autant prescription de la dette de remboursement du prêt par la société acquéreuse à la banque ? Une délégation caractérisée En droit, la délégation est définie par l'article 1336 alinéa 1er du Code civil qui dispose que « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. [...]

[...] La société locataire a alors appelé la propriétaire en garantie. La question qui se pose est la suivante : dans cette situation, la novation est-elle caractérisée ? Et quels sont les moyens de défense éventuels pour la propriétaire ? Les conditions de validité de la novation En droit, la novation est consacrée à l'article 1329 du Code civil qui la définit de la manière suivante : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. [...]