Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Extraits

[...] En l'occurrence, le nantissement a bien été conclu par écrit, et ce, par un acte daté du 1er septembre 2006. Il devra de plus, et ce, au nom du principe de spécialités, indiquer les créances nanties et les créances garanties . Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie La banque dispose de moyens tels que prévus par les dispositions relatives au nantissement mais peut également exercer les actions telles que prévues par le droit commun Les moyens d'action prévus par les dispositions relatives au nantissement Par application de l'article 2362 du Code civil, pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. [...]

[...] Le nantissement de meubles incorporels : deux études de cas Cas La banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est créancier de la SACEM, non informé à ce jour du nantissement. La créance de Mr Renard était exigible le 1er octobre 2006 alors que le prêt que lui a consenti la banque était quant à lui exigible le 1er novembre 2006. [...]

[...] Ce nantissement devra alors respecter l'exigence de l'écrit prévu à l'article 2356 du Code civil. Le report du nantissement sur l'indemnité d'éviction Il s'agit de l'hypothèse de substitution d'un élément du fonds par un autre. Il est généralement admis que le nouvel élément, qui remplace l'ancien, soit grevé lui aussi par la sûreté, en application du mécanisme de la subrogation réelle. Parfois, c'est la loi elle-même qui organise l'extension de l'assiette du nantissement à une indemnité remplaçant un élément du fonds. [...]

[...] Le créancier peut également invoquer l'exception non adimpleti contractus qui s'entend de tout contrat synallagmatique. Néanmoins, l'exception d'inexécution n'aurait que peu d'intérêt dans ce cas, car la banque a forcément déjà mis les fonds prêtés à disposition du débiteur. Cas Le nouveau directeur juridique de la banque vient vous consulter, car son prédécesseur a conclu un contrat de nantissement de fonds de commerce, dont il convient aujourd'hui de vérifier l'efficacité. En effet, la banque Z avait financé l'acquisition d'un fonds de commerce de vente de chaussures par Mme Soulier, garanti par un nantissement authentique qu'elle avait régulièrement inscrit sur le fonds ainsi que par le nantissement du compte professionnel de Mme Soulier. [...]

[...] Cet écrit dument enregistré doit être publié en vertu de l'alinéa 2 du même article. Il doit donc être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cette inscription, doit être prise à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif en vertu de L 142-4 alinéas 1 du code de commerce. Sur le compte professionnel de Mme Soulier Par application de l'article 2360 du Code civil, Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution L'assiette de la sûreté ne repose pas sur la monnaie, qui serait un meuble corporel, mais sur la créance constituée par le solde bancaire du compte nanti. [...]