Droit burkinabè, droit des contrats, contrat de bail, rupture unilatérale du contrat, modification unilatérale du contrat, article 1108 du Code civil burkinabè, force obligatoire du contrat, bailleur
Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte dans lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père.
Toutefois, les relations entre Ouzaïrou et son bailleur ne perdurent pas, car Ouzaïrou entretient des relations intimes avec la fille de l'ami au bailleur. Le bailleur souhaite désormais évoquer les 50 000 francs CFA comme le prix du bail et non 20 000 francs.
[...] Temporaire à distinguer de l'acte postérieur qui modifie le premier acte ; - L'acte apparent ne doit pas révéler l'accord secret. Dans le cas d'espèce, l'acte secret est postérieur. Par conséquent, c'est une modification du contrat. II. Le bailleur peut-il avoir gain de cause ? Justifier votre opinion La simulation n'étant pas retenue, le principe de l'effet relatif et de la force obligatoire du contrat s'impose. Les parties doivent donc exécuter leurs obligations conformément au contrat modifié. En l'espèce, le bailleur est en droit de réclamer et les 50 000 francs de loyer. [...]
[...] Le bailleur peut-il mettre fin unilatéralement au contrat ? En vertu du principe de la force obligatoire des contrats, il est en principe interdit à une partie de mettre fin unilatéralement au contrat, en se fondant sur le principe que le bailleur ne peut donc pas rompre unilatéralement le contrat. Cependant, ce principe de l'interdiction de rupture unilatérale des contrats connaît quelques dérogations, notamment en matière de contrats successifs à durée indéterminée comme le contrat de bail. En la matière, il est permis à chacune des parties de mettre fin unilatéralement au contrat en respectant un délai de préavis qui varie selon les domaines. [...]
[...] La modification et la rupture unilatérale du contrat de bail en droit burkinabè Cas pratique Ouzaïrou est un étudiant d'origine bobolaise fraîchement admis à l'université Saint-Thomas-d'Aquin en faculté de médecine en première année. Il profite de son admission pour signifier à son père son intention de changer de maison où il vivait depuis 12 mois, car selon lui, la maison de 50 000 francs n'est plus compatible avec son niveau de vie. Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte pour lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père. [...]
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