créance litigieuse, charge de la preuve, mode de la preuve, article 9 du Code de procédure civile, article 1353 du Code civil, article 1358 du code civil, liberté de la preuve, article 1359 du Code civil, article 1375 du Code civil, article 1379 du Code civil, acte de vente, article 1361 du Code civil, preuve par écrit, présomption de preuve, article 1362 du Code civil, arrêt du 1er février 2005, article 1382 du Code civil, article 11 du Code de procédure civile, droit des obligations
Mélanie achète à Samuel Dupont quelques bois sur pied pour un montant de 1 965 euros. Ils conviennent que la coupe de bois et leur livraison se feraient le 15 janvier de cette année, avec un paiement effectué le 30 janvier. Le bureau de Samuel Dupont, dans lequel il conserve tous les dossiers clients, a brûlé en décembre. Le 15 février (soit un mois environ après la remise des bois), Samuel Dupont a adressé la facture à Mélanie, qui a déclaré ne rien lui devoir.
Comment la créance du vendeur peut-elle être valablement prouvée ?
[...] Il s'agit donc d'un commencement de preuve par écrit ayant une forte valeur probatoire. Le vendeur devra corroborer ce moyen de preuve par un autre, comme les témoignages des amis présents avec Mélanie (preuve testimoniale), ou encore la date de livraison du bois correspondant à celle mentionnée sur l'acte avec la date de l'acte correspondant à celle de la visite (présomptions). Par conséquent, le vendeur pourra prouver par la copie de l'acte de vente, constituant commencement de preuve par écrit, corroboré par des présomptions et une preuve testimoniale éventuellement. [...]
[...] Cependant, si l'acte est sous signature privée, elle ne remplit pas toutes les conditions de forme en ce qu'elle ne mentionne pas le nombre d'exemplaires originaux. Par conséquent, le vendeur devra prouver par un autre moyen. Le commencement de preuve par écrit L'article 1361 précise qu'il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve notamment. L'article 1362 définit le commencement de preuve par écrit comme un écrit émanant de la personne à qui il est opposé et rend vraisemblable le fait allégué. [...]
[...] Par conséquent, il appartient au vendeur de prouver la vente qui a été conclue. Le mode de preuve La nécessité d'un écrit L'article 1358 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve. Par exception, l'article 1359 du Code civil impose de prouver par écrit sous signature privée ou authentique l'acte juridique portant sur une valeur supérieure à euros. L'acte sous signature privée renvoie à l'acte signé par les parties au même contrat. L'article 1375 du Code civil que l'acte sous signature privée ne fait foi que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. [...]
[...] De quelle manière la créance d'un vendeur peut-elle être valablement prouvée ? Cas pratique Mélanie achète à Samuel Dupont quelques bois sur pied pour un montant de euros. Ils conviennent que la coupe de bois et leur livraison se ferait le 15 janvier de cette année, avec un paiement effectué le 30 janvier. Le bureau de Samuel Dupont, dans lequel il conserve tous les dossiers clients, a brûlé en décembre. Le 15 février (soit un mois environ après la remise des bois), Samuel Dupont a adressé́ la facture à Mélanie qui a déclaré ne rien lui devoir. [...]
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