Délai de livraison, inexécution contractuelle, contrat de vente, droit des contrats, résolution du contrat pour inexécution, dommages et intérêts, clause de force majeure, restitution des prestations, CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats
Le 1er février 2025, M. Lefevre, propriétaire d'un magasin de meubles, signe un contrat de vente avec la société Mobilier SA, un fabricant de meubles, pour l'achat de 50 tables de salle à manger en bois massif, d'une valeur totale de 25 000 euros. Le contrat précise que la livraison doit intervenir avant le 1er avril 2025, et que la société Mobilier SA s'engage à respecter cette date.
Le 25 mars 2025, M. Lefevre, après avoir constaté l'absence de livraison, contacte la société Mobilier SA. Celle-ci lui répond que, pour des raisons de pénurie de matière première, la livraison des tables est retardée et ne pourra intervenir que fin mai 2025.
M. Lefevre est mécontent de ce retard, car il avait prévu de vendre les tables pendant la période de fêtes de printemps, période stratégique pour son chiffre d'affaires. Il décide donc de ne pas attendre la livraison et envoie une lettre recommandée à la société Mobilier SA pour annuler la commande, exigeant des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
[...] - Les dommages et intérêts : M. Lefevre peut également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'inexécution du contrat (article 1231-1 du Code civil). En l'espèce, ça peut être lié à la perte de ventes durant la période de printemps. 4. La société Mobilier SA peut-elle invoquer une clause de force majeure pour justifier ce retard ? La société Mobilier SA pourrait tenter d'invoquer une clause de force majeure pour justifier le retard, en vertu de l'article 1218 du Code civil, qui définit la force majeure comme un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie invoquant cette cause. [...]
[...] Quels sont les effets juridiques de la résolution du contrat pour M. Lefevre et la société Mobilier SA ? Les effets de la résolution du contrat sont prévus par l'article 1226 du Code civil. Lorsque le contrat est résolu : - Restitution des prestations : Dans l'hypothèse ou M. Lefevre a déjà payé, il peut demander le remboursement du prix versé (article 1231-1 du Code civil). La société Mobilier SA devra obligatoirement restituer la somme payée. - Dommages et intérêts : M. [...]
[...] Lefevre face au retard de livraison ? - La société Mobilier SA peut-elle invoquer une clause de force majeure pour justifier ce retard ? - Quels sont les effets juridiques de la résolution du contrat pour M. Lefevre et la société Mobilier SA ? Correction 1. Le contrat de vente est-il régi par des règles spécifiques en cas de retard de livraison ? Oui, le contrat de vente est régi par les articles 1582 et suivants du Code civil. L'article 1583 précise que la vente est un contrat par lequel une personne s'engage à transférer la propriété d'une chose à une autre, moyennant un prix. [...]
[...] L'article 1219 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution d'une obligation, la partie lésée peut demander la résolution du contrat si l'inexécution est suffisamment grave. En l'espèce, le retard de livraison, est d'une durée relativement courte, mais porte gravement préjudice à M. Lefevre, qui comptait vendre les tables durant la période de printemps. Ce retard a des conséquences sur l'objet même du contrat (la vente pendant une période stratégique). Par conséquent, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier la demande de résolution du contrat. 3. Quels sont les recours possibles de M. Lefevre face au retard de livraison ? [...]
[...] L'inexécution du contrat de vente Cas pratique Le 1er février 2025, M. Lefevre, propriétaire d'un magasin de meubles, signe un contrat de vente avec la société Mobilier SA, un fabricant de meubles, pour l'achat de 50 tables de salle à manger en bois massif, d'une valeur totale de euros. Le contrat précise que la livraison doit intervenir avant le 1er avril 2025, et que la société Mobilier SA s'engage à respecter cette date. Le 25 mars 2025, M. Lefevre, après avoir constaté l'absence de livraison, contacte la société Mobilier SA. [...]
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