Inexécution du contrat, clause contractuelle, contrat synallagmatique, sanction de la nullité, contrat d'entretien, droit à la résiliation, chiffre d'affaires, fraude, dommages et intérêts, responsabilité contractuelle, dommage, lien de causalité, mise en demeure, clause exclusive de responsabilité, résolution du contrat pour inexécution, résolution unilatérale, clause résolutoire, résolution du contrat, Tom Doniphon
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé au propriétaire du Tungstène. Toutefois, au cours des six premiers mois, Tom Doniphon se rend compte que le chiffre d'affaires est en chute libre. Cette baisse ne venant pas de l'état des machines, Tom Doniphon mène une enquête et découvre que le gérant de l'entreprise "Trappagoni" fraude de manière considérable en détournant une partie de l'argent des machines.
Tom Doniphon souhaite donc se désengager du contrat le liant à l'entreprise de maintenance. Néanmoins, une clause du contrat prévoit que ce dernier "ne pourra en aucun cas être résilié au cours des deux premières années". Tom peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?
[...] Le dommage en matière contractuelle est l'inexécution. Cependant, l'article 1231-3 du Code civil dispose que le dommage doit avoir été prévu, ou être prévisible. Toutefois, ce principe est frappé d'une exception, lorsque la cause du dommage est une faute dolosive. C'est-à-dire le cas où le débiteur a de manière volontaire mal exécuté le contrat, ce dernier devra alors réparer toutes les conséquences, qu'elles soient prévisibles ou non. Le lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage est une condition essentielle à la mise en cause de la responsabilité contractuelle. [...]
[...] L'article 1170 du Code civil énonce « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. ». En l'espèce, une clause dans le contrat liant Tom Doniphon et le gérant de l'entreprise de maintenance dispose qu'il « ne pourra en aucun cas être résilié au cours des deux premières années » suivant sa formation. Par cette disposition, le gérant de l'entreprise « Trappagoni » exclut totalement sa responsabilité. Il est de ce fait impossible pour Tom Doniphon d'engager la responsabilité contractuelle du gérant de l'entreprise de maintenance. [...]
[...] Néanmoins, une clause résolutoire expresse du contrat l'oblige à attendre deux ans avant de pouvoir demander la résolution du contrat. Selon les articles visés plus tôt, il est possible pour le créancier de rompre le contrat unilatéralement même lorsqu'une clause résolutoire a été établie dans le contrat. Toutefois, pour que Tom Doniphon puisse se prévaloir de cette résolution unilatérale, des circonstances particulières doivent être réunies. Il semble urgent en l'espèce que Tom Doniphon mette fin au contrat qui le lie avec le gérant de l'entreprise de maintenance dans la mesure où son gérant substitue de l'argent au propriétaire des machines. [...]
[...] Tom pourra engager la responsabilité contractuelle du gérant de l'entreprise de maintenance, et ce, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi. Néanmoins, Tom Doniphon doit encore se désengager de son cocontractant frauduleux. Les sanctions propres au contrat synallagmatique Tom souhaite se désengager du contrat qui le lie avec le gérant de l'entreprise « Trappagoni ». Toutefois, deux clauses du contrat l'en empêchent. La première prévoit qu'il lui est impossible de résilier le contrat durant les deux premières années suivant la formation du contrat. [...]
[...] L'exécution forcée du contrat L'article 1103 du Code civil dispose de la force obligatoire du contrat. En effet, « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits ». De la sorte, l'inexécution d'une obligation convenue dans le contrat constitue une violation de la loi, et peut être sanctionnée. Ainsi, l'article 1221 du Code civil dispose de l'exécution forcée du contrat « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». [...]
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