En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?

Extraits

[...] Finalement, afin d'obtenir réparation par l'octroi de dommages et intérêts, il faudra faire la démonstration du lien de causalité entre le préjudice subit et la faute commise. De plus, il est possible que le débiteur soit partiellement exonéré si le créancier a participé de son propre préjudice. En l'espèce, l'inexécution est qualitative, là société de production n'ayant pas respecté le cahier des charges lors de la conception de la vidéo publicitaire. Cette faute semble alors imputable au débiteur puisque celui-ci a attendu près de 4 mois avant de signaler au créancier son incapacité à réaliser une vidéo conforme aux attentes. [...]

[...] Le préjudice subit à cause d'une inexécution contractuelle peut être réparé. Le juge devra alors distinguer selon que l'obligation en question était une obligation de résultat ou de moyens, auquel cas il faut prouver qu'il y a eu faute dans l'exécution de la prestation et on en passe par des experts. Du reste, la jurisprudence établit que les dommage et intérêt dus au créancier ne le sont que si et seulement si la faute contractuelle a entrainé un préjudice pour le créancier (arrêt du 3 décembre 2003). [...]

[...] Ensuite, conformément à l'article 1217, il semble que le créancier, qui a déjà mis en demeure le débiteur le 15 juillet 2021, peut tout à fait demander une exécution forcée du contrat. Toutefois, le coût pour le débiteur serait alors démesuré, puisque 10 fois supérieur au prix initialement convenu. La balance entre l'intérêt pour le créancier et le coût pour le débiteur n'est alors pas nécessairement proportionnée, d'autant plus que le débiteur a averti à plusieurs reprises le créancier de son incapacité à réaliser la prestation convenue. [...]

[...] Ainsi, il est peut probable qu'un juge accorde l'exécution forcée de la prestation, qui représenterait une trop forte disproportion entre le coût pour le débiteur dont la bonne foi semble avérée, et l'intérêt pour le créancier qui a par ailleurs admis que la vidéo répondait à pratiquement tous les critères du cahier des charges. De plus, concernant les dommages et intérêts qui peuvent être demandé en réparation du préjudice subit par le créancier, ceux-ci pourront être minorés, ce dernier n'ayant pas fait grand cas des avertissements du débiteur, le conduisant à participer de son propre préjudice. [...]

[...] Ce dernier est qualifié par l'article 1128 du Code civil comme devant remplir trois critères cumulatifs : - L'évènement qui survient échappe au contrôle du débiteur - L'évènement ne doit pas avoir été raisonnablement prévu ou prévisible au moment de la conclusion de l'acte - Il faut que l'évènement soit irrésistible : on ne peut l'éviter et on ne peut le surmonter C'est l'article précité 1217 qui apporte les remèdes de l'inexécution, et en particulier celui de l'exécution forcé de la prestation due qui est subordonné à certaines conditions. En effet, le créancier doit mettre en demeure son débiteur, et ce n'est qu'après le constat d'un retard que le créancier peut demander au juge l'exécution forcée de toute forme d'obligation. Toutefois, l'exécution forcée est soumise à certaines limites. II. L'exécution forcée et la réparation du préjudice D'une part, l'exécution impossible, qui met en jeu la liberté individuelle du débiteur, ou étant liée à la chose qui aurait été détruite avant d'être remise. [...]