Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ?

Extraits

[...] À défaut, l'obligation est nulle. » D'autre part, l'ancien article 1176 du Code civil précisait que la condition ne peut être considérée comme défaillante que lorsqu'il est certain que sa réalisation est impossible, à condition que cela intervienne dans un délai raisonnable (Cass. civ 20 mai 2015, n° 14-11.851). Bien que la notion de « délai raisonnable » n'ait pas été explicitement consacrée par la réforme de 2016, la doctrine estime que ce principe demeure applicable. En l'espèce, la condition pour la livraison du manuscrit était la remise en état de celui-ci. [...]

[...] En l'espèce, deux époux se sont engagés auprès du créancier. Il y a donc plusieurs débiteurs. D'autre part, le manuscrit est un seul et même objet, il est donc indivisible par sa nature. Par conséquent, les époux étaient les débiteurs de l'obligation indivisible et passive de livrer le manuscrit au créancier. Les débiteurs étant décédés, il faut à présent déterminer si leurs enfants sont aussi débiteurs indivisibles après avoir accepté la succession de leurs parents. III. Sur l'obligation des héritiers A. [...]

[...] Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ? Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'engagent en juin 2023, par acte sous signature privée, à la livraison d'un bien de valeur quand il aura été remis en l'état. Toutefois, avant que la livraison ne soit finalisée, ils décident de la suspendre afin d'obtenir une estimation plus précise. Leur décès en août 2023 entraîne la transmission du bien à leurs deux héritiers. Le créancier met alors l'un des héritiers en demeure de livrer l'ouvrage. [...]

[...] En l'espèce, les époux se sont engagés, par acte sous signature privée, à livrer le bien de valeur une fois sa remise en état effectuée. Ainsi, la condition est au bénéfice du créancier. Toutefois, la survenance de cet événement futur demeure incertaine. Par conséquent, les époux sont tenus envers leur créancier par une obligation soumise à une condition suspensive en faveur de ce dernier. B. Sur la validité de la condition suspensive En droit, pour être valide, l'événement dont dépend la réalisation de la condition doit présenter quatre caractères cumulatifs. Tout d'abord, il doit être futur et incertain (alinéa 1, article 1304 du Code civil). [...]

[...] Par conséquent, les héritiers sont devenus débiteurs indivisibles de l'obligation de livrer le manuscrit au créancier de leurs légataires. B. Sur les conséquences de la qualité de débiteur des héritiers En droit, les parties peuvent, de manière conjointe ou unilatérale, renoncer à une condition suspensive conformément à l'article 1304-4 du Code civil. Toutefois, cette renonciation doit nécessairement intervenir avant que la condition ne fasse défaut. Par ailleurs, l'article 1320 du Code civil permet au créancier d'exiger l'exécution intégrale de la dette auprès de n'importe lequel des débiteurs. [...]