La formation et l'exécution des contrats - cas pratique

Extraits

[...] Robert n'ayant pas formé de recours, la décision est devenue irrévocable. Dès lors, une action en nullité pour dol semble difficile en raison de l'autorité de la chose jugée. En effet, l'article 122 du Code de procédure civile dispose la chose jugée est une fin de non-recevoir. Or, l'article 125 du CPC dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée porte sur la même question litigieuse, opposant les mêmes parties prises en la même qualité et procédant de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties selon la cour de cassation, en chambre sociale, arrêt du 16 avril 1986. [...]

[...] Si Robert avait formé un pourvoi en cassation, aurait-il pu reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché de son propre chef si le contrat n'était pas nul pour dol ? La cour de cassation dans un arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007 a résolu le problème du domaine de l'office du juge en considérant que ce dernier n'a pas l'obligation de statuer sur un fondement autre que celui sur lequel se basent les parties. Le juge n'a que la faculté et pas l'obligation de soulever un moyen de droit substantiel que les parties se sont abstenues de faire valoir devant lui. [...]

[...] Aussi, même lorsque Raymond accepte finalement d'aller chercher l'engin à Lyon, Robert lui indique qu'il ne souhaite pas poursuivre les négociations en vue d'une vente. Mais Raymond n'entend pas renoncer au précieux deux roues. Face à la mauvaise volonté de Robert, il assigne ce dernier en exécution forcée de la vente de la moto. Robert va trouver un avocat, qui l'assure qu'il va obtenir le rejet de la demande grâce à un argument imparable : le contrat est la rencontre de deux volontés. [...]

[...] En quoi consiste l'argumentation fondée sur le dol et quelles sont ses chances de succès au fond ? L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'ils évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé Il faut donc pour qu'une argumentation fondée sur le dol puisse prospérer que soit prouvé -qu'il y a eu manœuvre dolosive c'est-à-dire, des manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant, qui doivent être constatées par le juge.(cour de cassation Ière civile 10 juillet 1995) -que le dol a été déterminant du consentement En l'espèce cependant, l'on ne se situerait pas dans l'hypothèse de manœuvres en tant que telles mais de réticence dolosive c'est-à-dire le fait de retenir des informations secrètes sur des éléments déterminants de la vente. [...]

[...] En l'occurrence, il s'agit des mêmes parties soit Robert et Raymond. L'objet peut également être considéré comme identique dans la mesure où l'on se situe dans une demande qui tendait au départ en une contestation de la formation du contrat pour défaut de rencontre des volontés et désormais en une action pour nullité pour dol. Or, la cour de cassation entend l'objet de façon assez extensive dans la mesure ou par exemple, elle a considéré dans un arrêt du 8 mars 2005 de la première chambre civile qu'une action en nullité et une action en opposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet et ont donc le même objet. [...]