Pacte de préférence, offre, acceptation, références jurisprudentielles, pourparlers, promesse unilatérale de vente, vente, négociation, Qualification juridique, règle de droit applicable
Jacques est à la retraite depuis quelques mois. Débordant d'énergie, il souhaitait devenir restaurateur. Le mois dernier, il a signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local, en centre-ville. Il a versé une indemnité d'immobilisation correspondant à 5% du prix. Pour attitrer une majorité de clients, il avait envisagé de proposer aussi la location de vidéos en installant dans un coin de son local, un distributeur automatique de DVD. Il est entré en contact avec une société implantant des distributeurs de DVD, il y a quelques semaines. Celle-ci, intéressée, a commandé une étude sur la population de la ville pour savoir quels genres de films pourraient avoir du succès.
[...] Question : Une personne en négociation, ou en pourparlers, avec une autre est-elle obligée de conclure le contrat définitif ? Que risque-t-elle si elle ne le fait pas ? Jacques a répondu, par écrit, à l'annonce d'un particulier vendant un cyclomoteur, dont le prix est à débattre, en précisant qu'il était prêt à acheter le bien, selon le prix. Or, il ne veut plus du cyclomoteur et se demande s'il est juridiquement engagé. Question : La personne qui accepte, sous réserve, une offre dont certains éléments ne sont pas fixés est-elle définitivement engagée ? [...]
[...] Exception : La rupture peut être jugée fautive et engager la responsabilité de son auteur, lorsqu'elle n'a pas de raison légitime ou que l'on a laissé croire au partenaire que l'on allait contracter. Ce dernier ne peut pas être obligé de conclure le contrat mais peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Références jurisprudentielles : - Il n'y a pas faute lorsque l'auteur de la rupture a fait des propositions non excessives refusées par l'autre partie et a laissé raisonnable de préavis (Com mars 1999, Bull. civ. IV, 54). Il-y-a faute en cas de rupture brutale, à la veille de la signature (Civ janvier 1998, Bull., civ. n°7). [...]
[...] Il s'agit d'un contrat préparant le contrat définitif. Le promettant est réellement engagé. Le bénéficiaire, en revanche, a consenti à la promesse mais pas au contrat définitif. Il est libre de lever l'option ou non (acheter ou non) dans un délai déterminé ou non. Il peut toutefois, pour payer le service que lui rend le promettant en tenant le bien à sa disposition. Versé une indemnité d'immobilisation. Cette dernière est acquise au promettant, si le bénéficiaire ne lève pas l'option ; ou vient en déduction du prix, si la vente se réalise. [...]
[...] Après acceptation, le contrat est valablement formé. Ni l'offrant, ni l'acceptant ne peuvent se rétracter. Si l'un d'eux ne s'exécute pas, il peut être sanctionné pour inexécution du contrat. Solution L'annonce, dans le journal, indiquait que le prix était à débattre. Un des éléments essentiels de la vente, Le prix, manquait. L'offre n'était donc pas assez précise pour pouvoir être acceptée purement et simplement. De plus, dans sa réponse, Jacques a écrit qu'il acceptait, selon le prix. Il s'agissait donc davantage d'une contre-proposition ou d'une nouvelle offre que d'une acceptation. [...]
[...] Il ne veut plus ni local, ni distributeur de DVD, ni cyclomoteur. Il signe un pacte de préférence avec le propriétaire d'une Porsche, Sans indication de prix et de délai, mais se demande, finalement, s'il a bien fait. Toutes ces démarches sont-elles juridiquement engagées ? Problème posé par les faits Ces différentes démarches soulèvent les questions suivantes : - Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est-il obligé de conclure définitivement la vente ? - Une personne en négociation, ou en pourparlers, avec une autre est-elle obligée de conclure le contrat définitif ? [...]
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