Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s'engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer l'acquisition d'un appartement à la Grande Motte. Cependant, dès le mois de juillet 2007, il ne peut respecter son engagement et vient d'être convoqué par la Commission de surendettement des particuliers pour fournir des informations complémentaires relatives à ses différentes dettes. La Banque décide alors de poursuivre Mr Martos pour qu'il rembourse les sommes dues par son frère, ce qu'il refuse catégoriquement car il estime que le contrat conclu le 10 mai 2007 avait uniquement pour but de faciliter l'obtention du prêt pour son frère, sans autre conséquence spécifique pour lui.
Le problème rencontré en l'espèce repose sur le fait de savoir si le consentement donné au contrat de cautionnement par Mr Martos est valable et si tel est le cas, quelle est alors l'étendue du cautionnement accordé par Mr Martos ?
Il convient dès lors d'envisager la validité du consentement de Mr Martos au contrat de cautionnement et par la suite, l'étendue d'un tel engagement.
[...] En l'espèce, le prêt consenti à la société avait pour principal objectif l'acquisition par la société de matériel neuf et notamment, des ordinateurs dernière génération. Par conséquent, il s'agit bien d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la société Voiture du Midi, qui ne relève ainsi pas des articles relatifs au crédit de consommation, et n'est dons pas soumis aux exigences de la mention manuscrite imposées au cautionnement d'un tel contrat par les articles L 313-7 et L 313-8 c.conso. [...]
[...] Néanmoins, la jurisprudence en matière de cautionnement, limite un tel recours afin d'éviter qu'une personne se porte caution de manière inconsidérée. Si les juges retiennent une telle erreur alors, le contrat serait frappé de nullité relative, c'est-à-dire demandé par Mr Martos. l'erreur sur les qualités substantielles Il s'agit ici, en fait, d'une erreur relative à la solvabilité du débiteur. La jurisprudence en la matière a su faire preuve d'évolution au fil du temps. En 1977, un tel fondement était adopté lorsque la caution démontrait son ignorance. [...]
[...] L'étendue de l'engagement de Mr Martos À supposer que le consentement de la caution n'ait pas été vicié, il convient de se demander alors quelle est l'étendue de l'engagement de la caution ? Mr Martos doit-il s'inquiéter des, poursuites de la banque lui réclamant le paiement de toutes les dettes de Louis ? Pour protéger celui qui s'engage, il est exigé, et ce, pour la formation de tout contrat, que l'objet de son engagement soit déterminé ou, à tout le moins, qu'il soit possible de le déterminer d'après des éléments contenus au contrat, par référence à l'article 1129 du Code civil. [...]
[...] Par application de l'article L 341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X Par conséquent, Mr Tirrier ayant entendu s'engager solidairement ne pouvait simplement apposer la formule bon pour caution solidaire tout en paraphant l'acte de prêt. Le contrat de cautionnement serait donc nul, et Mr Tirrier serait ainsi libéré. Cependant, il s'agissait en l'espèce d'un contrat de cautionnement passé devant notaire, soit un acte authentique. [...]
[...] De sorte qu'en l'espèce, Mr Tirrier s'étant simplement borné à apposer la formule bon pour engagement et à parapher l'acte de prêt, le cautionnement est ainsi indéterminé dans son montant et dans sa durée. La sanction qui s'impose est donc la nullité du contrat de cautionnement, sanction qui permet ainsi de libérer la caution Mr Tirrier. La validité du contrat de cautionnement garantissant le prêt immobilier Toujours par dérogation au principe du consensualisme, le législateur par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 dite loi Dutreil, opère une véritable généralisation du formalisme aux contrats de cautionnement. [...]
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