Fonds de commerce et contrat de location-gérance

Extraits

[...] Selon l'article 1731 du Code civil, si un état des lieux n'a pas été effectué, le locataire est considéré comme les bénéficiaires de réparations locatives et se doit de les restituer dans ce même état, à moins d'une preuve contraire. Si des dégâts sont détectés lors de la vérification d'état des lieux, le locataire devra effectuer ou financer les travaux de restauration requis. En conclusion, le bailleur peut obtenir la résiliation du contrat conclu avec restitution du fonds de commerce et la réparation de son préjudice sur le fondement de la faute contractuelle. [...]

[...] Le contrat peut aussi lui demander de veiller à prévenir cela. En l'espèce, le locataire gérant, dans le cadre de son contrat qui le lie au bailleur, est tenu à diverses obligations, dont celle de ne pas laisser dépérir le fonds de commerce. Or, en entretenant des camionnettes appartenant à des prostitués, celui-ci peut considérablement porter atteinte à l'image et la réputation du fonds de commerce du garage automobile, qui sera alors connu comme étant un garage qui inciterait à la prostitution, activité illicite. [...]

[...] En l'espèce, le contrat formé ne fait pas précisément mention de l'étendue de l'activité exercée dans le cadre de la location-gérance. Le bailleur apprend par la suite que le locataire gérant entreprend la réparation, le dépannage et l'entretien de camionnettes appartenant à des femmes se prostituant. Or, la prostitution étant répréhensible, cette activité déroge aux règles qui intéressent l'ordre public. Néanmoins, le locataire-gérant ne participe pas directement à de telles activités, car ce dernier se contente d'entretenir et de réparer des camionnettes, une activité habituelle exercée par tout garage automobile et exclusive de tout lien avec la prostitution ou le proxénétisme. [...]

[...] Selon l'article 1226 du Code civil, le créancier est autorisé, sous ses propres risques et dangers, à résoudre le contrat par un processus de notification. À moins d'une situation d'urgence, le débiteur qui ne respecte pas son engagement dans un délai convenable doit préalablement se présenter sous la forme prévue par l'article 1344 du Code civil. Quand la non-exécution persiste, le créancier informe le débiteur de la résolution du contrat et des motifs qui en découlent. En l'espèce, il ne nous est pas précisé si le contrat de location-gérance contient une clause qui prévoit la résolution du contrat en cas de manquement de l'une des parties à son obligation contractuelle. [...]

[...] Selon l'article 1731 du Code civil, si un état des lieux n'a pas été effectué, le locataire est considéré comme les bénéficiaires de réparations locatives et se doit de les restituer dans ce même état, à moins d'une preuve contraire. Si des dégâts sont détectés lors de la vérification d'état des lieux, le locataire devra effectuer ou financer les travaux de restauration requis. Si le contrat a stipulé cela, En l'espèce, le fonds de commerce est un bien immeuble, dans l'hypothèse qu'une faute suffisamment grave soit retenue par le juge à l'encontre du locataire-gérant. [...]