La faute civile ou délictuelle

Extraits

[...] Enfin, cette faute est répréhensible pénalement aussi par la loi de 2016 « Pour une république numérique » concernant l'infraction de « vengeance pornographique », car cela constitue la diffusion de photos intimes sans consentement d'une personne, qui est en l'espèce bien caractérisé étant donné que Philippe a aussi dans le contexte diffusé ces images à la suite de leur rupture. Enfin, cela permet de confirmer la faute civile, car une faute pénale est toujours une faute civile en droit français. Ainsi, la réparation d'un dommage causé par la diffusion de photos intimes sur internet est acceptée et établie par le droit français. [...]

[...] Tout d'abord, la faute s'apprécie comme étant le manquement à un standard établi sur le comportement d'une personne raisonnable. De plus, le dommage, lui, doit être prouvé en respectant certains critères tels qu'être légitime, directe, personnel et certain, afin de bien établir le lien de causalité. Le dommage va alors entrainer un préjudice à la personne concernée et nuire à la réputation de celle-ci. En l'espèce, Philippe a partagé des photos intimes ce qui a dérangé Tania, cette dernière n'avait pas accordé son consentement à cette diffusion. [...]

[...] La faute civile ou délictuelle Cas pratique Le lendemain de sa rupture avec son petit ami Philippe, Tania constate que des photos « très privées » circulent sur internet. Certaine que ces photos ne peuvent avoir été diffusées que par Philippe, elle souhaite à présent lui demander réparations du « sentiment de honte » qu'elle éprouve vis-à-vis de ses amis et de sa famille. Philippe lui répond qu'« il n'y a pas eu mort d'homme » et qu'elle avait bien donné son consentement lors de la prise de ces photos. [...]