Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Extraits

[...] En effet, le vendeur a présenté le scooter comme un véhicule récent en affirmant que celui-ci lui avait été offert il y a deux semaines. Ce dernier a donc délibérément menti puisqu'il s'est avéré, qu'il en était le propriétaire depuis 2 ans. Dès lors, l'acquéreur pourra démontrer l'existence de l'élément matériel du dol (le mensonge). Il est désormais nécessaire d'apporter la preuve de l'élément intentionnel. B —S'agissant de l'élément intentionnel du dol Il s'agit ici pour le demandeur d'apporter la preuve selon laquelle le cocontractant avait l'intention de le tromper afin de l'amener à contracter. [...]

[...] Les qualités essentielles sont donc les caractéristiques que les parties tiennent pour fondamentales. Selon l'article 1132 du Code civil, il peut s'agir d'une erreur sur la substance ou d'une erreur sur la personne. Il convient de préciser également que la jurisprudence a consacré l'erreur obstacle : il s'agit d'une erreur sur la nature ou sur l'objet du contrat. En outre, l'erreur sur les motifs ou l'erreur sur la valeur ne peuvent cependant pas être une cause de nullité. En l'espèce, l'acheteur pensait faire l'acquisition d'un scooter en bon état alors que ce dernier tombe en panne régulièrement. [...]

[...] En l'espèce, l'état du scooter était une caractéristique déterminante pour le consentement de l'acheteur. En effet, si ce dernier avait eu connaissance des problèmes techniques de ce dernier, il n'aurait pas contracté, ou du moins pas au même prix. L'erreur doit être excusable et commune Dans le premier cas, cela signifie que l'on ne doit pas pouvoir reprocher à la partie qui invoque l'erreur de ne pas s'être suffisamment renseignée sur la substance de l'objet (ex : Cour de cassation, 3e Chambre civile sept. [...]

[...] Dès lors, il paraît peu probable que l'acheteur puisse obtenir la nullité du contrat de vente sur le fondement de l'erreur. II - S'agissant de l'annulation du contrat de vente sur le fondement du dol. Selon l'article 1137 du Code civil, le dol correspond à des manœuvres exercées par l'un des cocontractants pour amener l'autre partie à contracter. Il s'agit donc d'une erreur intentionnellement provoquée, en l'absence de laquelle l'autre partie n'aurait pas contracté. La portée de l'erreur est ici plus large puisque selon l'article 1139 du Code civil, une erreur inexcusable est également envisageable. [...]

[...] Exemple de cas pratique en droit des obligations – L'annulation du contrat de vente Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s) fondement(s) ? Un acheteur vient de faire l'acquisition d'un scooter. Mais ce dernier se trouve finalement être en mauvais état puisque les pannes se succèdent. [...]