Article 1103 du Code civil, force obligatoire, locataire, bailleur, clause de non concurrence, article 1192 du Code civil, renégociation du prix, renégociation du contrat, délai raisonnable, imprévisibilité, article 1195 du Code civil, circonstance imprévisible, concurrence, contrat d'achat
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans les charges locatives d'Eglantine. La société a convenu avec le propriétaire que si elle n'agissait pas sous les 48h en cas de problème elle s'engageait à payer 20€ par jour au propriétaire jusqu'à leur intervention. Le problème étant que pendant l'hiver la chaudière tombe en panne et que la société n'intervient pas ce qui conduit donc la locataire à acheter un radiateur électrique afin de se réchauffer. De plus la locataire confectionne également elle-même des robes qu'elle vend dans sa boutique. Souhaitant travailler avec la jeunesse, elle décide d'embaucher Suzon pour l'aider dans la réalisation de ses robes. Lorsqu'elle l'embauche, elle insère une clause dans son contrat lui interdisant de travailler suite à une rupture de contrat de travail pendant 2 ans dans une entreprise concurrente. Cependant, du jour au lendemain, Suzon démissionne et Eglantine apprend qu'elle travaille désormais chez « O belles robes », entreprise concurrente puisqu'elle est située à moins de 20 kilomètres de la sienne. Par conséquent Eglantine est inquiète puisque si Suzon fait profiter l'entreprise « O belles robes » de son savoir-faire alors son chiffre d'affaires va décroître. Enfin, toujours pour confectionner ses robes, Eglantine conclut en 2002 un contrat de 20 ans d'approvisionnement de soie sauvage avec la société « Pure Soie ». Cependant, le prix de la soie est en baisse ce qui signifie que le prix convenu lors de la conclusion du contrat n'est plus du tout le même que celui du marché actuel.
[...] enfin, la renégociation du contrat est-elle possible en raison de la baisse du prix de la soie ? Il s'agit donc de voir dans un premier temps le cas du contrat conclu avec la société « Gaz Bayonnais avant de voir le cas de la clause de non concurrence du contrat de travail de Suzon et enfin de voir le cas de la renégociation du prix (III). L'indemnisation forfaitaire de la société « Gaz Bayonnais » L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ce qui signifie donc que le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties qui ont conclut l'acte. [...]
[...] L'article 1195 du Code civil admet tout comme l'arret Huard du 3 novembre 1992 la renégociation du contrat. En effet, l'article 1995 du Code civil dans son premier alinéa dispose que « Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Concrètement cet alinéa réunis les trois conditions nécessaires à la demande de renégociation du contrat, c'est-à-dire que le changement de conditions n'a pas pu etre prévu au moment où le contrat a été conclu, de plus que cela revient cher pour une des parties mais aussi qu'elle n'avait à aucun moment accepter d'en assumer les risques. [...]
[...] Souhaitant travailler avec la jeunesse, elle décide d'embaucher Suzon pour l'aider dans la réalisation de ses robes. Lorsqu'elle l'embauche elle insère une clause dans son contrat lui interdisant de travailler suite à une rupture de contrat de travail pendant 2 ans dans une entreprise concurrente. Cependant, du jours au lendemain Suzon démissionne et Eglantine apprend qu'elle travaille désormais chez « O belles robes », entreprise concurrente puisqu'elle est située à moins de 20 kilomètres de la sienne. Par conséquent Eglantine est inquiète puisque si Suzon fait profiter l'entreprise « O belles robes » de son savoir faire alors son chiffre d'affaires va décroitre. [...]
[...] L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et donc que les contrats ont force obligatoire. Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclu un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans les charges locatives d'Eglantine. [...]
[...] Ce qui signifie concrètement que la faute contractuelle facilité la preuve de la faute délictuelle. En l'espèce donc, la locataire est créancière puisqu'elle paye en plus de son loyer des charges pour l'entretient de sa chaudière ce qui implique donc que même si ce n'est pas elle qui a conclu directement le contrat avec la société « Gaz Bayonnais » c'est elle qui rémunère ce service et non le propriétaire. Mais n'ayant pas conclut l'acte l'application des articles 1103 et 1199 du Code civil. [...]
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