Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait

Extraits

[...] L'absence de discernement de l'enfant pourrait être une cause de non-imputabilité. Quel peut être le résultat de son action, en fonction de la solution du procès pénal ? Les jugements pénaux sont motivés s'agissant de la culpabilité du prévenu, mais, bien qu'il soit toujours possible pour la juridiction civile d'apprécier ce qui a précédemment été jugé par le pénal, la culpabilité du prévenu ne pourra plus être contestée devant le tribunal civil si cette dernière a été reconnue. Ainsi, la décision rendue par le tribunal pénal aura une conséquence directe sur celle rendue par le civil, s'agissant des dommages et intérêts puisque les deux décisions seront liées. [...]

[...] Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait Étude de jurisprudence Les faits En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain public appartenant à une commune. Conséquence de quoi, non seulement le terrain fut pollué, mais également le cours d'eau alimentant une commune voisine. [...]

[...] De plus, en rendant cette décision, la Cour empêche ainsi les communes d'obtenir réparation de la part de l'employeur qui est certainement plus solvable que le salarié. En conséquence, il résulte de cette décision que les communes obtiendront difficilement réparation de la part de ce particulier s'agissant d'un préjudice de pollution qui peut s'avérer extrêmement couteux. Cas pratique Pensez-vous que l'action du père de François pourra aboutir ? Si oui, sur quel fondement ? Par ce qu'ils sont civilement responsables, les parents d'un enfant mineur sont tenus, envers les victimes, de réparer le dommage causé par l'enfant sous leur garde. L'action pourra donc aboutir. [...]

[...] « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ( . ) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En d'autres termes, pour que le commettant doit reconnu responsable des faits de son salarié, il aurait fallu que ce dernier agisse en vertu des fonctions que lui avaient attribuées son employeur. [...]

[...] ] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Toutefois, cet article est désormais abrogé et remplacé par l'article 1242 alinéa 4 depuis la réforme. Si Pierre est également poursuivi au pénal pour blessures involontaires, quels sont les moyens d'action dont dispose le père de François pour engager sa responsabilité personnelle ? Le père de François pourra directement assigner en justice l'enfant en personne parallèlement à l'action pénale. Par ailleurs, la responsabilité pénale est personnelle. [...]