Cas n°1 :
Lors d'un match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de l'équipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour l'instant marcher sans boiter, ce dernier décide d'intenter une action en justice contre Nicolas. Un ami juriste de Nicolas lui conseille d'invoquer la garde commune pour sa défense…
Cas n°2 :
En raison de ses blessures, Grégory ne pourra pas participer à un autre match de foot le week-end prochain. Or de nombreux sponsors allaient se déplacer pour assister à ce match et choisir leurs nouveaux partenaires parmi les meilleurs joueurs. Grégory, joueur de haut niveau, n'a donc plus aucune chance de remporter le contrat de ses rêves…
Cas n°3 :
Nicolas avait conclu un contrat le 10 mars 2009 avec un club de sport afin de maintenir sa forme physique au meilleur niveau possible. La semaine dernière, Nicolas a prêté sa carte à son ami Sylvain qui ne retrouvait pas la sienne. Il vient de recevoir ce jour une lettre du club lui demandant le paiement d'une somme de 600 euros. Le club fonde sa demande sur le contrat en vertu duquel « l'adhérent ne peut accéder aux locaux que sur présentation de sa carte nominative. Il est strictement interdit de prêter sa carte. En cas d'infraction à la règle, l'adhérent fautif sera tenu de verser une somme de 600 euros au club ».
Cas n°4 :
Le club de sport refuse de lui rembourser le prix du blouson en cuir (près de 800 euros) qu'il s'est fait volé dans le vestiaire. Le club invoque là encore une clause du contrat aux termes de laquelle « le club assure la sécurité des biens déposés dans le vestiaire. Toutefois, en cas de vol, le club ne pourra être tenu de verser plus de 15 euros au propriétaire du bien volé ». Là encore l'ami de Nicolas lui laisse peu d'espoirs : la clause n'écartant pas toute indemnisation, elle serait valable…
[...] Par conséquent, Nicolas ne pourra invoquer la force majeure afin de s'exonérer de sa responsabilité. II La perte de chance de Grégory et son indemnisation En raison de ses blessures, Grégory ne pourra pas participer à un autre match de foot le week-end prochain. Or de nombreux sponsors allaient se déplacer pour assister à ce match et choisir leurs nouveaux partenaires parmi les meilleurs joueurs. Grégory, joueur de haut niveau, n'a donc plus aucune chance de remporter le contrat de ses rêves Qualifiés juridiquement, les faits sont les suivants : en raison du dommage subi par la faute de Nicolas lors d'un match de football, Grégory ne pourra participer au match suivant qui lui aurait permis de signer un contrat avec un sponsor. [...]
[...] En l'espèce, le montant de la peine conventionnellement fixé est de 600 euros, et le préjudice subi par le club de sport est le fait que Nicolas ait prêté sa carte d'adhérent du club à un de ses amis, Sylvain. Le juge devra apprécier si ce préjudice subi par le club s'élève à un montant de 600 euros. Tout dépendra alors du nombre de fois que Nicolas a prêté sa carte d'adhérent à Sylvain. Il n'y a rien de précisé en l'espèce, mis à part le fait que la carte a été prêtée la semaine dernière. [...]
[...] B La responsabilité du fait des choses Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Afin que cet article s'applique, il faut une chose (inanimée ou animée par la main de l'homme) qui ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Le rôle actif de la chose est présumé lorsque celle-ci est en mouvement. [...]
[...] Outre la chose, il faut également un gardien de cette chose sur qui va peser la responsabilité. Un arrêt Franck du 2 décembre 1941 a défini le gardien de la chose comme étant celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose. En l'espèce, le gardien du ballon est Nicolas puisqu'il en avait l'usage, le contrôle et la direction. Les conditions de l'article 1384 alinéa 1 étant remplies, Nicolas pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. [...]
[...] À cause de la faute de Nicolas sur sa personne, Grégory ne pourra jouer le prochain match de football, le privant ainsi de la chance qu'il avait de se faire remarquer par un sponsor et de signer un contrat avec ce dernier. Nicolas devra réparer ce préjudice découlant de la perte de chance par le biais de dommages-intérêts. III La clause pénale contenue dans le contrat avec le club de sport Nicolas avait conclu un contrat le 10 mars 2009 avec un club de sport afin de maintenir sa forme physique au meilleur niveau possible. [...]
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