Cas n°1 :
Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination avait été la conséquence des transfusions sanguines reçues par M. Padebol à la suite des blessures causées par l'accident, ses ayants droit ont assigné en réparation l'EFS. Celui-ci a appelé en cause son propre assureur AXA. Un jugement a débouté les ayants droit de leurs demandes. En effet, l'expert nommé a seulement indiqué que la contamination transfusionnelle était possible, mais n'a pas exclu l'hypothèse d'une contamination nosocomiale.
[...] On remarque ici la part belle faite à l'indemnisation tous prix des victimes. Elle pèse sur tous les établissements de santé, quel que soit le lieu où l'infection a été contractée (chambre, salle d'attente, salle de soins). Cette jurisprudence, applicable aux établissements de soins privés, a été étendue par la Cour aux médecins exerçant à titre libéral dans leur cabinet (Cassation 1ère Civile 13 février 2001 JCP IV 1639). Les stocks de sang non chauffé sont retirés de la circulation le 1er octobre 1985. [...]
[...] Si M. San apporte la preuve du lien de causalité entre sa séropositivité et les transfusions, il peut obtenir la condamnation de l'établissement ayant fourni les produits sanguins. Ici aussi l'équivalence des conditions servira pour établir la causalité. * * * * La comparaison avec Cass. com déc ; Gilles, Vve Fournier c/. CRCAM de Centre France montre bien que la Cour de cassation n'a pas de doctrine arrêtée en matière de causalité et qu'elle se décide au cas par cas. [...]
[...] Padebol est décédé d'une hépatite C et a été transfusé avant son décès, le lien de causalité est donc établi. Ici c'est la théorie de l'équivalence des conditions qui sera utilisée. Par ailleurs, les centres de transfusion sanguine ont une obligation de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de vices ou de tout autre défaut de fabrication (Toulouse novembre 1991 et 20 février 1992 et Cour de cassation avril 1995). III) l'Hypothèse de l'infection nosocomiale : De façon générale, les infections nosocomiales sont toutes maladies provoquées par des micro-organismes contractés dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires, que les symptômes apparaissent lors du séjour à l'hôpital ou par la suite. [...]
[...] Le lien de causalité est ainsi établi. L'accident est la cause directe du préjudice subi, mais le fondement du raisonnement est la théorie de l'équivalence des conditions. M. San n'aurait donc pas subi de préjudice si l'accident n'avait pas eu lieu. Cass. 2ème civ janvier 2000, Bull. civ, 20 ; JCPG 2000. II 363). II) La responsabilité de Mme Masson quant à la contamination transfusionnelle À la suite de son accident, M. San, hémophile, a été hospitalisé du 18 novembre 1984 au 7 janvier 1985. [...]
[...] Si l'accident n'était pas survenu, la victime ne se serait pas retrouvée à l'hôpital et n'aurait pas été contaminée par l'Hépatite C. En nous fondant sur la théorie de l'équivalence des conditions, nous pouvons dire que l'auteur de l'accident est tout autant responsable du décès de M. Padebol suite à la contamination par l'hépatite C. Le rapport de causalité entre l'accident et le décès peut être jugé suffisant. sur ce point les transfusions sanguines ayant entrainé la contamination avaient été rendues nécessaires par l'accident imputable à M. Y . V aussi, Cass. [...]
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