Étude, cas, pratiques, concernant, responsabilité, droit, obligations
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent que l'accident a été l'élément déclencheur d'une névrose hystérique présente chez Thomas depuis l'enfance.
Sur quel(s) fondement(s) la victime de dommages corporels survenus lors d'une rencontre sportive peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réparation du préjudice englobe-t-elle les dommages survenus des mois après l'accident en cas de prédispositions de la victime ? Enfin, la victime est-elle dans les délais pour intenter une telle action ?
[...] Faute sur une obligation essentielle Ainsi, selon la jurisprudence Chronopost de la Chambre Commerciale du 22 octobre 1996, la clause limitative de responsabilité, qui contredit la portée de l'engagement pris, doit être réputée non écrite en cas de manquement à cette obligation essentielle. En l'espèce, cette faute lourde porte sur une obligation essentielle du contrat puisque la véracité des informations et des avis donnés est l'essence même de l'activité de la société de Thomas. La clause limitant la responsabilité contredit bien la portée de l'engagement pris. [...]
[...] Cette présomption est simple et peut être renversé par le gardien. Il peut tenter de s'exonérer, en démontrant le rôle passif de la chose. Pour cela, selon la première Chambre Civile dans un arrêt du 19 février 1941, il doit prouver que le dommage subi par la victime n'est pas dû au fait de la chose, mais à une autre cause. En l'espèce, la chose est le ballon animé entré directement en contact avec Thomas. Son fait causal est donc présumé selon cette jurisprudence. [...]
[...] En l'espèce, la société OLTURA a utilisé les services de la société LAPOISSE & LAGUIGNE à des fins professionnels exclusivement. Cette personne morale ne peut être qualifié de consommatrice. On rejette donc l'application de la disposition L.132-1 du Code de la Consommation. La faute lourde sur une obligation contractuelle Le principe : la validité de cette clause Selon l'arrêt rendu par la Chambre Sociale en date du 15 juillet 1949, les clauses limitatives ou exonératrices de responsabilité sont valides. La clause limitant la responsabilité de la société LAPOISSE&LAGUIGNE est donc en principe valide, en application de cette jurisprudence. [...]
[...] En l'espèce, le point de départ pour engager la responsabilité du joueur s'il est fautif, sera le jour de l'accident pour la réparation des douleurs à la colonne vertébrale, et cinq mois après au jour des résultats des examens pour l'apparition des douleurs névrotiques. Il semble que Thomas qui nous consulte à ce jour, dispose d'un temps relativement long pour obtenir réparation de ce dommage. Pour conclure, dès lors que Thomas donnera plus de précisions sur les circonstances de l'accident, on préférera telle ou telle hypothèse. Si l'auteur du dommage n'est pas fautif, l'engagement de la responsabilité des choses qui sont sous garde paraît être la solution qui aura le plus de chances de réussite. Cette responsabilité est générale et d'application jurisprudentielle large. [...]
[...] Selon la Chambre des Requêtes dans un arrêt du 24 octobre 1932, la faute lourde est assimilable au dol visé par l'article 1150 du Code Civil. On en déduit que la clause du contrat prévoyant le montant du dommage indemnisable s'applique sauf en cas de faute lourde ou dol du débiteur. La première Chambre Civile dans un arrêt du 4 février 1969 considère que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter son obligation même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire. [...]
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