Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations

Caroline H.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .doc

Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Étude, cas, pratiques, responsabilité, droit, obligations, thèse du cogardiennage, prescription

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent que l'accident a été l'élément déclencheur d'une névrose hystérique présente chez Thomas depuis l'enfance.

Cas 2 : La clause de limitation de responsabilité
Thomas et son beau-père ont créé une société LAPOISSE & LAGUIGNE qui a pour activité la fourniture de renseignements sur l'état de solvabilité des sociétés. Un contrat de cinq ans a été signé permettant à la société OLTURA d'accéder à la base de données mise en ligne concernant la société CASINUX. Selon ces informations, cette dernière ne présentait qu'un risque d'insolvabilité faible, et une entrée en relation avec elle était possible. La société OLTURA conclut donc plusieurs contrats avec la société CASINUX qui devient insolvable deux mois plus tard. La société LAPOISSE & LAGUIGNE reconnaît sa responsabilité du fait de la non-réactualisation des données, mais oppose une clause limitative de responsabilité à la somme de 50 €.

Cas 3 : La collision entre Ernestine et Jean
Ernestine sur un vélo est entrée en collision avec un enfant de l'âge de 6 ans ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert par décision de justice. La mère de Jean se trouvait à proximité de son enfant lors de l'accident, mais a subi une agression physique au même moment.

Cas 4 : La chute de pierres sur la voiture
La voiture d'Ernestine a été endommagée par la chute de pierres provenant du balcon de ses voisins propriétaires.

Sommaire

Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby
1. La recherche de l'action en responsabilité
2. Le préjudice indemnisable
3. La prescription
Cas 2 : La clause de limitation de responsabilité
1. Recherche de la valeur juridique de la clause litigieuse
2. Les effets de cette clause
3. Le préjudice indemnisable
4. La prescription
Cas 3 : La collision entre Ernestine et Jean
1. Recherche de l'action en responsabilité
2. Le préjudice indemnisable
3. La prescription
Cas 4 : La chute de pierres sur la voiture
1. La recherche de l'action en responsabilité
2. Le préjudice indemnisable
3. La prescription

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le comportement fautif Si son attitude relève d'une des trois caractéristiques posées par la Cour dans son arrêt de 1987, la faute du joueur pourra être caractérisée. Dans ce cas, s'il y a violation des règles du jeu, le juge civil est libre d'apprécier si ce comportement constitue une infraction de nature à engager sa responsabilité, indépendamment de la décision de l'arbitre (civile juin 2004) b. Le comportement non fautif En revanche, si le comportement du joueur ne présente aucune anormalité, il n'aura pas commis de faute et sa responsabilité extra contractuelle pourra être écartée. [...]

[...] Selon la Chambre des Requêtes dans un arrêt du 24 octobre 1932, la faute lourde est assimilable au dol visé par l'article 1150 du Code civil. On en déduit que la clause du contrat prévoyant le montant du dommage indemnisable s'applique sauf en cas de faute lourde ou dol du débiteur. La première Chambre civile dans un arrêt du 4 février 1969 considère que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter son obligation même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire. [...]

[...] En l'espèce, les joueurs de rugby seront donc tenus d'une obligation in solidium de réparer le dommage de la victime. - Si on retient la thèse du gardien alternatif unique : Dans ce cas, l'auteur lui-même devra indemniser la victime ou faire appel à son assurance personnelle à supposer qu'il en ait une. En l'espèce, le joueur devra payer pour réparation du préjudice que ce soit par le biais de son assurance ou sur son propre patrimoine c. Les exonérations Les causes exonératoires dégagées par la jurisprudence sont la force majeure, le fait du tiers et la faute de la victime. [...]

[...] Sinon, sa responsabilité ne pourra être engagée. C. La responsabilité pour faute du joueur Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Pour engager la responsabilité extra contractuelle d'une personne, il faut donc prouver la faute imputable, le préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice La faute caractérisée Selon l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 1987 le comportement d'un joueur, même s'il constitue un manquement technique, n'engage pas sa responsabilité dès lors que le jeu n'est pas dépourvu de certains risques sauf si le joueur a agi d'une des manières suivantes : - avec une maladresse caractérisée, - avec une brutalité volontaire ou de façon déloyale, - ou dans des conditions créant pour son partenaire un risque anormal. [...]

[...] Elle peut engager la responsabilité de la société LAPOISSE & LAGUIGNE jusqu'en janvier 2016. Il semble donc que l'action est encore ouverte. Cas 3 : La collision entre Ernestine et Jean Ernestine sur un vélo est entrée en collision avec un enfant de l'âge de 6 ans ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert par décision de justice. La mère de Jean se trouvait à proximité de son enfant lors de l'accident, mais a subi une agression physique au même moment. [...]

doc