Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Extraits

[...] La voisine pourra donc pour se défendre imputer la responsabilité civile de l'enfant (Julie) et la faute pourra lui être opposée. Le père de Julie pourra donc invoquer la responsabilité de la voisine, car elle a indéniablement manqué de vigilance et possède une part de responsabilité importante à l'égard du dommage subi. La voisine pourra à son tour invoquer la responsabilité des parents sur leur enfant mineur pour se défendre, mais ce ne sera pas un argument de poids, car, effectivement, l'enfant paraît, en vue des jurisprudences, malgré son jeune âge et son manque de discernement, responsable civilement de lui-même. [...]

[...] Le père de Julie pourra saisir cet article afin de réclamer la réparation du dommage. II La responsabilité des parents sur leur enfant mineur L'enfant était-il sous la responsabilité de ses parents ? La voisine qui surveillait Julie au moment du dommage pourra-t-elle s'exonérer de la faute en la transposant sur la responsabilité parentale en cause ? En principe, selon l'article 1384 alinéa 4 Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux. [...]

[...] Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le long d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante. Celle-ci subit des brulures. Le père de Julie souhaite savoir s'il peut obtenir réparation auprès de sa voisine à qui il avait confié la garde de sa fille. [...]

[...] En l'espèce, Julie a huit ans et est de fait une mineure sous la responsabilité de ses parents. Les parents sont donc entièrement responsables du dommage commis par l'enfant dans le cas de figure où l'enfant aurait commis un dommage à une victime ; or ici, Julie a commis son propre dommage. III Le possible partage des responsabilités enfant/voisine Les arrêts du 9 mai 1984 Lemaire et Derguini posent le principe que la responsabilité civile de l'enfant sans discernement soit admise. [...]