En l'espèce, un particulier a signé une promesse synallagmatique de vente d'un appartement avec les propriétaires dudit bien. Aux termes de cette promesse, la vente devient parfaite sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date précise, un mois après la signature de la promesse.
Cependant, le particulier n'a pas pu obtenir de prêt bancaire à cette date. Toutefois, ce dernier continue ses recherches sans que les propriétaires ne s'opposent à cette démarche ni ne l'approuvent. Finalement, quatre mois après la date convenue, le particulier obtient son prêt. Néanmoins, il apprend que le même jour les propriétaires ont procédé à la vente de l'appartement à un autre acheteur.
[...] Dans cette situation, l'obligation ne naît pas. L'obligation est réputée ne jamais avoir existé. Elle est caduque. La défaillance de la condition empêche la naissance de la convention. Tel est le cas, par exemple, lors d'un achat d'un immeuble sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt et que celui-ci est refusé par la banque. Dans le cas d'espèce, le particulier n'a pas réussi à obtenir le prêt avant la défaillance de la condition suspensive. Ainsi, normalement ce fait doit empêcher la réalisation des obligations contenues dans le contrat. [...]
[...] Tel est le cas, par exemple, de la condition d'obtention d'un prêt dans une promesse synallagmatique de vente. On parle alors de condition suspensive. À ce titre, il convient de remarquer qu'il existe un article spécifique sur la question : l'article L312-16 du Code de la consommation. Cet article énonce notamment que la durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte La validité d'une telle condition est subordonnée à deux conditions : elle ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur et elle ne doit pas être impossible, immorale ou illicite. [...]
[...] Néanmoins, il apprend que le même jour les propriétaires ont procédé à la vente de l'appartement à un autre acheteur. Lorsque le délai prévu dans le cadre d'une condition suspensive a été dépassé, est-il toutefois possible de faire naître l'obligation ? De manière générale, l'obligation peut revêtir certaines caractéristiques. Pour les désigner, on parle de modalités de l'obligation Nous allons nous attarder sur la question des obligations conditionnelles. La notion de condition est définie par l'article 1168 du Code civil. [...]
[...] Autrement dit, les propriétaires ne sont plus dans l'obligation de vendre. Par conséquent, ici la promesse de vente n'est plus valable. A priori, le particulier ne peut plus rien faire et, notamment, ne peut pas s'opposer à la vente de l'appartement à un tiers. Cependant, l'on remarque qu'entre la signature de la promesse et le moment où la condition suspensive sera déclarée défaillante, seulement un mois, jour pour jour, s'est écoulé. Autrement dit, le particulier ne disposait que d'un mois pour obtenir un prêt, c'est la durée strictement minimum au regard de la loi. [...]
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