Droit civil, droit des obligations, objet de l'obligation, validité du contrat, relations contractuelles, objet de la vente, nullité de la vente
Cas n°1 :
Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera l'acquisition d'un poste supplémentaire au prix du catalogue Alcatraz. Alphonse a des doutes concernant la validité de cette clause.
Cas n°2 :
Par ailleurs, Alphonse est, dans le privé, un grand amoureux de la race féline : il a même passé commande auprès d'un éleveur de sa connaissance pour acquérir la prochaine portée de Minette, championne de concours de beauté qui porte la descendance de Gromatou, lui aussi titulaire d'un superbe pedigree. L'animal a donné naissance à 4 superbes chatons pour lesquels Alphonse devait payer 4 000 euros à l'éleveur lors de la livraison. Malheureusement, contaminés par une maladie avant leur sevrage, les chatons n'ont pas survécu. Alphonse craint que l'éleveur ne lui réclame le prix convenu.
Cas n°3 :
Passionné depuis toujours par l'œnologie, le frère d'Alphonse, Adhémar, décide de s'installer en Touraine et d'y acheter des vignes. Afin de réaliser cet achat, il souhaite vendre des terrains dont il a hérité dans le marais poitevin. La société Le sarment du Picrate qu'il connaît bien envisage justement de s'implanter dans cette région. La société et Adhémar signent donc deux actes sous seings privés. Le premier port vente par la société à Adhémar de deux vignobles en bord de Loire (le Domaine des Cailloux et le Vieux Chais) pour la somme de 60 000 euros.
Cas n°4 :
La société Le sarment du Picrate avait précédemment acheté des terrains pour y édifier un vaste complexe dédié au vin et à la vigne. Ces terrains ayant finalement été classés par le maire de la commune en réserve d'équipement routier, la société ne put mener à bien son projet. Le 15 janvier 2006, elle a donc vendu les terrains à la commune pour un prix de 20 000 euros. Depuis peu, la commune propose à la vente les mêmes terrains pour 100 000 euros en raison d'une révision du plan d'occupation des sols permettant désormais la construction du complexe projeté.
[...] En principe, l'article 1116 du cc dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé Qui plus est, un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. On parle alors de réticence dolosive. [...]
[...] En l'espèce, le maire de la commune a bien fait preuve de réticence dolosive en n'informant pas la société qu'il projetait de réviser les plans d'occupation des sols et de rendre ainsi les terrains constructibles, tout en sachant que c'était à cause de cette impossibilité d'y construire le complexe souhaité par la société que cette dernière avait consentie à la vente. Il est évident que la société n'aurait jamais agi ainsi si elle avait su que les terrains allaient devenir constructibles. Par conséquent, la société a de fortes chances d'obtenir la nullité de la vente. [...]
[...] En principe, toutes les choses peuvent faire l'objet d'une obligation. Mais pour que le contrat soit valable, il faut que cette chose existe et soit licite. Cependant, l'article 1130 du cc dispose que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. Mais en ce qui concerne le moment de la perfection de la vente, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 25 juin 1969 a affirmé que la vente d'une chose future n'est parfaite qu'au moment où cette chose a été effectivement en mesure d'être livrée ou qu'elle a été reçue par l'acheteur. [...]
[...] Cette clause est-elle valable ? En principe, dans le cas d'un contrat entrainant pour au moins une des parties une obligation monétaire, l'objet de cette obligation, la somme d'argent, doit être déterminé au moment de la conclusion du contrat. C'est une des conditions de validité du contrat. Ainsi l'article 1129 du cc affirme dispose qu' Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. mais affirme également dans son alinéa second que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée De même, un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la CC le 29 novembre 1994 a admis la validité d'un contrat-cadre dans lequel la détermination du prix se faisait par référence à un tarif fournisseur. [...]
[...] Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation Droit des obligations, L2 semestre 1 Cas pratique L'objet de l'obligation Cas Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera l'acquisition d'un poste supplémentaire au prix du catalogue Alcatraz. Alphonse a des doutes concernant la validité de cette clause. [...]
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