Etude d'un cas pratique sur le fait personnel et la responsabilité civile

Extraits

[...] Quelques jours auparavant, un électricien, Monsieur Henri, avait procédé à des travaux d'installation électrique dans la ferme. Mais il a été démontré que ce dernier avait commis une faute en inversant des fils électriques maintenant la douille sous tension. Sera-t-il possible de limiter la responsabilité civile qu'il risque d'incomber à l'électricien ? I. La responsabilité de l'électricien La responsabilité de Mr Henri sera-t-elle engagée ? Pour qu'il y ait responsabilité, il faut un fait générateur, un lien de causalité et un dommage, c'est-à-dire une atteinte physique, matérielle ou morale. [...]

[...] Le tiers qui a causé le dommage peut lui opposer sa faute pour réduire le droit à réparation donc moins indemniser l'enfant En l'espèce, l'enfant est décédé par électrocution alors qu'il changeait une ampoule sans avoir coupé le courant. Nous sommes donc dans le second cas puisqu'il a contribué par sa faute à la production du dommage, en n'actionnant pas le disjoncteur. L'électricien va pouvoir opposer aux parents la faute de leur enfant pour réduire le droit a réparation. Mr Henri va pouvoir bénéficier du partage de responsabilité, ce qui va amoindrir son obligation de réparation du dommage subit par l'enfant. [...]

[...] Celle qui nous intéresse ici est la responsabilité du fait personnel. Pour que la responsabilité du fait d'une personne soit engagée, il faut que la personne en question ait commis une faute, c'est-à-dire qu'elle n'est pas respectée une règle de conduite imposée par la loi et le règlement ou qu'elle ait manqué au devoir de prudence et de diligence qui s'impose à tous individus. Plus largement, la faute est la violation d'une règle ou d'un devoir qui s'imposaient à l'auteur et qu'il n'a pas respectés. [...]

[...] De ce fait, l'électricien verra sa responsabilité engagée au titre des articles 1382 et 1383 du Code Civil et sera condamné à la réparation du préjudice moral subi par les parents de l'enfant, certainement par le versement de dommages et intérêts. Mais la responsabilité de Monsieur Henri pourra être atténuée si la victime a commis une faute ayant contribué au dommage qu'elle a subi. On parle de partage des responsabilités. II. Le partage des responsabilités Mr Henri pourra-t-il obtenir un partage des responsabilités ? [...]

[...] En 1984, par quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, la responsabilité civile de l'enfant privé de discernement est admise, sur le fondement de la responsabilité pour faute, donc sur le fondement des articles 1382 et 2383 du Code Civil. On ne se soucie plus de savoir si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. Deux cas se distinguent alors. Premièrement, lorsque le jeune enfant a causé un dommage à un tiers, la victime peut agir contre l'enfant sur le fondement de l'article 1382 et 1383CC mais elle a plu d'intérêt d'agir contre les parents au titre de la responsabilité du fait d'autrui, pour obtenir une indemnisation. [...]