Cas pratique droit des obligations - la théorie des nullités
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000 € à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le vendeur fait parvenir à son éventuel client une photographie du sabre ainsi qu'un certificat d'authenticité signé d'un expert renommé. Au vu de ces pièces, le collectionneur d'armes anciennes donne son accord à la proposition du vendeur par lettre du 1er novembre 2001. Cependant, le collectionneur d'armes anciennes soumet le certificat d'authenticité à un expert qui conclut formellement à un faux. Par suite, le vendeur fait parvenir au collectionneur le sabre qui se révèle être une copie de l'arme véritable. En janvier 2002 le collectionneur et le vendeur se rencontrent et ce dernier réussit à convaincre le collectionneur de conserver l'objet dans l'attente d'un arrangement ultérieur qui, lui promet-il verbalement, devrait aboutir à un nouvel accord sur le prix ou encore à une restitution ultérieure du sabre. Le vendeur se garde d'exiger le paiement de la somme de 3 000 € initialement convenue. À la fin de l'année 2008, en l'absence de tout accord nouveau entre les parties, le vendeur adresse une sommation au collectionneur d'avoir à lui payer la somme de 3 000 €.
[...] Dès lors, puisque le certificat d'authenticité a été soumis à un expert qui a conclu formellement à un faux, il y a bien erreur au sens de l'article 1110 du Code civil. Ensuite, selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé Dès lors, pour qu'il y ait dol il faut la réunion de quatre éléments. [...]
[...] Ensuite, il se pose la question de savoir s'il y a eu erreur ou dol lors de la conclusion du contrat. Tout d'abord, l'article 1109 du code civil dispose que n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol''. En effet, pour conclure un contrat il faut que les consentements donnés ne soient pas entachés d'un vice du consentement (erreur, violence ou dol). Si tel était le cas, il pourrait y avoir nullité du contrat. [...]
[...] Ainsi, au moment où le collectionneur d'armes anciennes se trouve face à la sommation du vendeur, il ne peut donc plus invoquer le dol comme cause de nullité du contrat puisque la prescription quinquennale est acquise. Le collectionneur d'anciennes armes sera donc contraint à payer la somme de au vendeur. [...]
[...] Il faut donc déterminer le point de départ de la prescription quinquennale. Généralement ont admet comme point de départ le moment où le contractant se rend compte qu'il a été victime de manœuvres dolosives. Le point de départ est donc la date de la rencontre entre le collectionneur d'armes anciennes et le vendeur, en janvier 2002. Pourtant jusqu'à la fin de l'année 2008 aucun accord nouveau n'a eu lieu entre les parties. C'est donc en janvier 2007 que l'action en nullité s'éteint puisque le délai de prescription quinquennal est écoulé. [...]
[...] Etude d'un cas pratique en droit des obligations : la théorie des nullités En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le vendeur fait parvenir à son éventuel client une photographie du sabre ainsi qu'un certificat d'authenticité signé d'un expert renommé. Au vu de ces pièces, le collectionneur d'armes anciennes donne son accord à la proposition du vendeur par lettre du 1er novembre 2001. [...]
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