Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente

VP G.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cas pratiques en droit des obligations, responsabilité contractuelle, nullité de vente, vente de tableaux, contrefaçons, article 1128 du Code civil, article 1130 du Code civil, article 1132 du Code civil, vice de consentement, article 1136 du Code civil, manoeuvres dolosives, obligation d'information, article 1112-1 du Code civil, article 1218 du Code civil, article 1137 du Code civil, responsabilité délictuelle

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon ensoleillé. En effet, il a acheté des deux tableaux il y a peu d'un très célèbre peintre italien. Il les achete auprès d'un particulier qui les a trouvés dans son grenier, sans même savoir leur valeur. Pol les a payés un prix modeste et, surtout, il vient de les revendre à un prix très élevé. Le premier vendeur peut-il agir en nullité contre Pol ?"

Voici l'énoncé du deuxième cas pratique : "Dans son contrat avec l'acheteur, il a promis de livrer les tableaux au domicile de ce dernier. Il décide de ne prendre aucun risque et de les faire transporter par transport blindé. Or, il apprend quelques heures plus tard que le camion blindé a été attaqué sur la route à l'arme lourde par une équipe de voleurs. La société de transport blindé est-elle responsable ?"

Sommaire

Énoncé
1. Cas n 1 : la vente de tableaux
2. Cas n 2 : la livraison de tableaux
3. Cas n 3 : la vente de t-shirts
Corrigé
1. La vente des tableaux
2. La livraison des tableaux
3. La vente des t-shirts

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Elle doit également être déterminante du consentement. Enfin, l'erreur doit porter sur une qualité substantielle. En l'espèce, il y a bien une représentation inexacte de la réalité puisqu'il y a une différence entre la réalité, les t-shirts contrefaits, et ce que croit acheter Marie, de vrais t-shirts. De plus, l'erreur est bien déterminante du consentement, Marie n'aurait pas acheté les t-shirts si elle avait su qu'elle ne pourrait pas les revendre, ce qui va être le cas puisqu'ils sont contrefaits. [...]

[...] La voie de la nullité est donc fermée. Sur l'obligation d'information Selon l'article 1112-1 du Code civil, il existe une obligation précontractuelle d'information qui peut donner lieu à une action en responsabilité si elle n'est pas respectée. Cependant, cette obligation ne couvre pas l'information sur la valeur de la chose. En conséquence cette voie est fermée. B. La livraison des tableaux Pol a fait voyager ses tableaux en fourgon blindé jusqu'au lieu de livraison de la chose à son nouvel acheteur. [...]

[...] L'inexécution de cette obligation cause un préjudice matériel et financier à Pol constitué par les tableaux. Enfin, il y a bien un lien de causalité entre le dommage et le manquement à l'obligation de livraison. En conséquence, Pol pourra engager la responsabilité contractuelle de la société de transport. Cependant, la société de transport pourra lui opposer des causes d'exonération. D'une part, selon l'article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle doit être à la fois imprévisible et irrésistible, cette dernière condition se divisant en deux conditions qu'est le caractère insurmontable et inévitable. [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente I. Énoncé A. Cas N°1 : la vente de tableaux La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon ensoleillé. En effet, il a acheté des deux tableaux il y a peu d'un très célèbre peintre italien. [...]

[...] La société de transport blindé est-elle responsable ? C. Cas n°3 : la vente de t-shirts Marie se lance dans le commerce. Elle a récemment fait l'acquisition d'une grande quantité de tee-shirts siglés de la marque « Zizou ». Au départ méfiante, car les tee-shirts ont été fabriqués en Thaïlande, elle a été définitivement rassurée par le vendeur Monsieur JC qui lui a affirmé qu'il s'agissait bien d'originaux. Elle en a obtenu un prix extrêmement intéressant, ce qui lui permet de réaliser un beau bénéfice. [...]

doc