Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

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Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

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Thèmes abordés

Ensemble de trois cas pratiques, droit des obligations, contrat, principe de vente, vente d'un terrain, inconstructibilité du terrain, article 1128 du Code civil, article 1130 du Code civil, article 1133 du Code civil, formation d'un contrat, article 2224 du Code civil, nullité d'un contrat, article 1240 du Code civil, contrat de franchise, article 1169 du Code civil

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Résumé du document

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie. Malheureusement, cet achat immobilier vire au cauchemar juridique. Il a acheté une parcelle de terre dans les Alpes, nostalgique de cet endroit où il passait ses vacances enfant. Après l'acquisition, il obtient un permis de construire qui lui est peu de temps après retiré pour risque de chute de pierre majeur. Le terrain est déclaré inconstructible, de sorte qu'il ne lui sert plus à rien. Peut-il contester la vente ?"

Voici un extrait du deuxième cas pratique : "Lucie fait l'acquisition d'une résidence secondaire près de Deauville. Elle acquiert une très belle demeure. Au cours des travaux de rénovation qu'elle a commandés, est découverte l'existence de champignons qui, à long terme, fragilisent la pierre augmentant ainsi fortement l'humidité ambiante. La seule possibilité est de traiter la pierre. Un spécialiste lui annonce un prix exorbitant pour ce traitement. L'entrepreneur avec lequel elle contracte connaît d'ailleurs bien le problème puisque les anciens propriétaires lui avaient commandé un devis sans donner suite, ayant finalement décidé de vendre. Lucie, furieuse, décide de les assigner en dommages et intérêts".

Sommaire

Énoncé Corrigé
1. Cas n°1 - Une vente de terrain
2. Cas n°2 - Une maison infectée de champignons
3. Cas n°3 - Un contrat de franchise
Corrigé
1. La vente du terrain
2. La maison infectée aux champignons
3. Le contrat de franchise

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Extraits

[...] En l'espèce, aucun doute n'apparait clairement dans l'énoncé et le permis de construire a bien été retiré après la vente. L'erreur porte bien sur les qualités substantielles de la chose, c'est en effet normal d'acheter un terrain dans le but de construire dessus. De plus, Nathan a bien acheté le terrain pour construire une maison. Cette qualité de constructibilité a évidemment déterminé son consentement puisque maintenant il nous dit bien que le terrain « ne lui sert plus à rien ». [...]

[...] Le préjudice de Lucie est financier, puisqu'elle doit faire elle-même venir une entreprise pour traiter la maison. Enfin, le lien de causalité entre les deux est avéré. En conséquence, la responsabilité délictuelle des anciens propriétaires pourra être engagée pour faute et Lucie pourra obtenir des dommages et intérêts. C. Le contrat de franchise Nathan a conclu un contrat de franchise. Cependant, la franchise ne s'avère pas aussi rentable que prévu du fait de l'installation de concurrents. Peut-il demander la nullité du contrat conclu il y a deux ans ? [...]

[...] En conséquence, les conditions de l'erreur sont remplies. Cependant, l'erreur doit s'apprécier au moment de la formation du contrat. En l'espèce, la jurisprudence admet largement l'erreur qui a été confirmée ultérieurement en matière de constructibilité de terrain puisque le risque d'où provient l'inconstructibilité existait au moment de la vente, la décision ultérieure de retrait du permis de construire ne vient que le confirmer, par exemple, chambre civile. 3e juin 2014. Il y a donc une représentation inexacte de la réalité ici, Nathan croyant acheter quelque chose et se retrouve avec autre chose. [...]

[...] Cas n°2 - Une maison infectée de champignons Lucie fait l'acquisition d'une résidence secondaire près de Deauville. Elle acquiert une très belle demeure. Au cours des travaux de rénovation qu'elle a commandés, est découverte l'existence de champignons qui, à long terme, fragilisent la pierre augmentant ainsi fortement l'humidité ambiante. La seule possibilité est de traiter la pierre. Un spécialiste lui annonce un prix exorbitant pour ce traitement. L'entrepreneur avec lequel elle contracte connaît d'ailleurs bien le problème puisque les anciens propriétaires lui avaient commandé un devis sans donner suite, ayant finalement décidé de vendre. [...]

[...] Enfin, Nathan n'aurait pas contracté s'il avait su qu'il ne pourrait pas payer ses dettes, il a contracté parce qu'il pensait pouvoir faire un certain profit. En conséquence et en l'absence d'autres éléments de fait (teneur des documents précontractuels, gestion du franchisé on peut considérer que l'erreur sur la rentabilité pourra être admise. Nathan pourra demander la nullité de son contrat de franchise sur ce fondement. L'action se prescrit par cinq années à partir de la découverte de l'erreur (articles 1131 et 2224). Il n'y a donc pas de problème quant au fait que 2 années se sont déjà écoulées. [...]

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