Cas pratiques corrigés en droit des contrats, droit d'agréage, article 1587 du Code civil, vente à la dégustation, article 1877 du Code civil, contrat de vente, article 1153 nouveau du Code civil, représentation légale, silence, vente de la chose d'autrui, offre de vente
Cas pratique numéro 1 : Marie-Jeanne est passionnée par l'automobile. Férue de tuning auto et adorant la vitesse, elle revend régulièrement ses véhicules tunés, ses "oeuvres d'art" comme elle aime les qualifier afin de pouvoir toujours et encore acheter de vieilles taules et les rénover. Elle aimerait d'ailleurs en faire son métier ! Sa dernière voiture, d'un bleu royal superbe, est en vente sur plusieurs sites et autres magazines spécialisés.
Cas pratique numéro 2 : George-Alain se rend avec sa famille chez son restaurateur italien préféré, Pietro. Outre la commande de plusieurs pizzas pour sustenter toute sa petite famille, George-Alain commande également une très bonne bouteille de vin de Toscane. C'est samedi, il fait beau, il est heureux d'être avec sa famille : il casse la tirelire ! Le repas se déroule parfaitement, c'est un après-midi profitable pour tout le monde. Au moment de régler l'addition à Pietro, le père de famille se souvient que le frère du restaurateur est propriétaire d'un chais dans la ville voisine.
Cas pratique numéro 3 : Catherine a passé avec Guillaume un contrat par lequel elle lui donne le pouvoir de contracter en son nom et pour son compte uniquement des vêtements qu'elle sera amenée à revendre dans ses différents points de vente. Guillaume a passé un contrat avec la société Les Beaux Vêtements du Var (la société) pour la livraison de cinquante pulls faits à la main ainsi que trente paires de jeans pour un montant de 2 400€.
[...] Ainsi, l'opération en question constitue un prêt à usage également dénommé un commodat. Cependant en application de l'article 1877 du Code civil, le prêteur demeure le propriétaire de la chose prêtée. De plus, l'obligation de restituer la chose empruntée est à la charge de l'emprunteur. Donc, la cousine de la prêteuse n'est pas propriétaire des vêtements concernés, prêtés. Celle-ci doit rendre les vêtements en cause à l'issue du prêt. En outre et en application des dispositions prévues par l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. [...]
[...] Marie-Jeanne est la mère d'un de vos proches amis qui sait que vous étudiez le droit. Vous la conseillez en posant plusieurs questions auxquelles vous apporterez des réponses juridiques afin qu'elle puisse comprendre les notions en présence. » II. Résolution du cas pratique A. Question 1 : Le contrat de vente est-il formé ? D'après les dispositions de l'article 1113 nouveau du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant le droit des contrats, pour qu'il y ait contrat, il faut la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]
[...] En vertu de l'article 1588 du Code civil, la vente à l'essai est présumée faite sous une condition suspensive. Depuis une jurisprudence de la première chambre de la Cour de cassation du 13 octobre 1998, la vente sera parfaite pour le cas où l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas garder le bien, et ce, plus précisément à l'expiration du délai. Dans le cas de l'espèce, l'acheteuse ne dit mot concernant l'achat des vêtements essayés. Par conséquent, la vente n'est pas parfaite. [...]
[...] Résolution du cas pratique A. Question 1 : En quoi consiste la représentation ? D'après les dispositions de l'article 1153 nouveau du Code civil, la représentation est de différents types : elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Ici, la notion de représentation est liée à celle de pouvoir. Le pouvoir est donné par une partie, le représenté à une autre partie, le représentant. Dans le cas d'espèce, Catherine qui est représentée par Guillaume le représentant ont tous deux passé un contrat et la première a donné le pouvoir à ce dernier de contracter en son nom et pour son propre compte concernant la commande de vêtements uniquement. [...]
[...] En outre, selon les dispositions de l'article 1599, et pour le cas où l'acquéreur est de bonne foi, il pourra verser des dommages et intérêts au véritable propriétaire. Il se peut aussi que l'acquéreur soit de mauvaise foi et donc il n'ignorait pas que la ou les choses vendues fussent à autrui et non au vendeur. Le propriétaire véritable peut agir en revendication dans un délai de trente années à compter de la découverte de l'erreur. Or les vêtements ayant été vendus, dans le cas d'espèce, sur internet il apparaît difficile de prouver la mauvaise foi des acquéreurs. [...]
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