Cas pratiques en droit des obligations, accidents, promesses de vente, remise en cause d'une vente, engagement d'une responsabilité, article 1101 du Code civil, article 1103 du Code civil, responsabilité contractuelle, article 1231-1 du Code civil, dommage, lien de causalité, obligation de sécurité, article 1589 du Code civil, promesse synallagmatique de vente, article 1128 du Code civil, article 1137 du Code civil, loi Badinter
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de repos du spa. Il se brise le bras gauche et se fait une luxation de l'épaule. Il veut obtenir réparation. Quel est le fondement de son action ? Quelles sont ses chances de succès ?"
Voici l'énoncé du deuxième cas : "Nathan conclut ensuite avec M. D. une convention par laquelle ce dernier s'engage à vendre sa magnifique villa située sur la Côte d'Azur pour le prix de 10 millions d'euros ; le premier s'engage à acheter l'immeuble. La convention signée prévoit que la vente définitive devra être conclue devant notaire au plus tard dans les deux mois. Néanmoins, M. D. informe Nathan par courrier RAR quelques jours à peine avant la fin de ce délai de son intention de ne plus vendre son bien. Nathan voudrait savoir s'il peut tout de même devenir propriétaire de la villa."
[...] informe Nathan par courrier RAR quelques jours à peine avant la fin de ce délai de son intention de ne plus vendre son bien. Nathan voudrait savoir s'il peut tout de même devenir propriétaire de la villa. C. Cas n°3 : la vente d'une voiture De plus, Nathan se décide à acheter une voiture de course célèbre de 1980 d'occasion. Le vendeur, JC, lui affirme son parfait état tout en lui proposant de l'acquérir à un prix cassé. Mais c'était trop beau, peu de temps après, la voiture tombe en rade. [...]
[...] Le lien de causalité entre les blessures et l'humidité du sol est évident. Il y a bien un préjudice corporel, car Pol s'est blessé à l'épaule et au bras. Par conséquent, Pol ne pourra pas engager une action contre la salle de fitness sur le fondement de la responsabilité contractuelle, car celle-ci a bien respecté son obligation de sécurité. B. La vente de la villa Nathan a conclu une convention avec M. D., l'un s'engageant à vendre et l'autre à acheter une villa. [...]
[...] Lucie peut-elle être responsable et sur quel fondement ? Selon les articles 1101 et 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, il n'y a pas de contrat entre les deux sœurs. Il y a bien un contrat, mais c'est entre chacun d'entre eux et l'organisateur de la compétition sportive. En conséquence et en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, Valérie devra agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] s'est rétracté quelques jours avant le délai de deux mois convenus. En conclusion, Nathan pourra obtenir l'exécution forcée de la vente de la maison et donc devenir propriétaire. C. La vente de la voiture Nathan a acheté une voiture en « parfait état » qui se révèle finalement après visite chez un garagiste spécialiste en mauvais état. Peut-il demander la nullité de la vente ? Selon l'article 1128 du Code civil, le contrat est valablement formé lorsqu'il répond aux conditions de consentement, de capacité et de contenu. [...]
[...] Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente I. Enoncé A. Cas n°1 : un accident dans un club de fitness Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de repos du spa. Il se brise le bras gauche et se fait une luxation de l'épaule. [...]
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