Ensemble de cas pratiques corrigés en droit des contrats

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Ensemble de cas pratiques corrigés en droit des contrats

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit des contrats, droit des obligations, contrat de travail, liquidation judiciaire, reconnaissance de dette, articles L 120 1 à L 125 3 du Code du travail, arrêt de cassation du 22 juillet 1954, articles L 631 1 et L 632 1 du Code de commerce, article L 653 8 du Code du commerce, article 1583 du Code civil, article 1591 du Code civil, arrêt de cassation du 3 mai 1922, droit des brevets, contrat de licence de brevet, articles L 613 8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, condition temporelle d'exploitation, article L 131 5 du Code de la propriété intellectuelle, clause annexe, article 1195 du Code civil, fusion, article 1112 du Code civil, mauvaise foi, concurrence déloyale, promesse unilatérale de vente, héritiers, article 724 du Code civil, arrêt de cassation du 8 septembre 2010, fonds de commerce, agence de publicité, article 1109 al 2 du Code civil, loi du 19 septembre 1961, droits d'exploitation, arrêt de cassation du 3 mai 2015, article 1186 du Code civil

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Ce document est un ensemble de 4 cas pratiques en droit des contrats. Un plan détaillé comprenant les articles à appliquer et les questions de droit est indiqué pour chaque cas.

Sommaire

Cas Bishop
1. La nullité du contrat de travail
2. L'annulation du contrat
Cas Garmisch
1. Les droits et obligations
2. La révision de la redevance
3. L'insertion d'une clause annexe
Cas Charles
1. La concurrence déloyale
2. La continuité d'une promesse
Cas Dumont
1. Le régime du contrat de publicité
2. La disparition d'une condition du contrat

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Droit des contrats - Cas pratiques I. Cas Bishop Monsieur Carme, dirigeant d'une société importante, cherche à engager un directeur général. Parmi de nombreux candidats, il choisit M. BISHOP, qui avait fait excellente impression au cours des entretiens d'embauche et avait produit un CV faisant mention d'activités antérieures, et notamment sa fonction de président-directeur général de la société Irish. Quelque temps après, M. Carme apprend que la société Irish a été mise en liquidation judiciaire alors que M. BISHOP était en fonction. [...]

[...] Les héritiers refusent d'admettre l'existence du contrat. - Art 724 Code civil : les héritiers sont la continuité de la personne du défunt. - Arrêt 3e civ, Cass septembre 2010 : une option d'une promesse de vente a la possibilité d'être levée par l'acquéreur potentiel après le décès du vendeur potentiel référence à article 1589 du Code civil. Dans les faits, le vendeur est décédé entre la promesse de vente et la levée de l'option par l'acquéreur potentiel : le contrat étant toujours valable et les héritiers constituant la continuité du défunt, ils sont obligés de poursuivre l'exécution de la promesse. [...]

[...] Est-il possible de mettre fin unilatéralement à un contrat de licence de brevet pour le preneur ? - Art L613-8 et s. Code de la propriété intellectuelle : définition contrat de licence de brevet ; droits = disposer du droit d'exploitation transmis/obligations : payer la redevance et respecter les conditions du contrat Dans les faits, la partie bénéficiant de la transmission peut donc exploiter les droits découlant de ce contrat, mais doit payer une redevance et respecter les conditions, toutes deux assorties dans le contrat. [...]

[...] Vous analyserez les obligations qui en découlent et vous direz si les époux Dumont peuvent résilier le contrat dans l'hypothèse où ils renonceraient à vendre leur fonds de commerce. Les époux Dumont ont finalement trouvé un acquéreur en la personne de M. Plaín. Ils lui ont dit bénéficier de contrats de distributeur agréé avec trois grandes marques de parfum. L'acte de vente du fonds a été signé en mai 2013. Mais quelques jours plus tard, M. Plain qui n'avait toujours pas eu communication des contrats en question, malgré les promesses faites lors de la signature, assignent les époux Dumont en référé pour qu'ils s'exécutent. Ce qu'ils font finalement. [...]

[...] Dès lors, il ne s'agit plus du même fonds de commerce vendu et acquis. En conclusion, l'acquéreur peut donc demander la caducité du contrat en raison de la disparition de cet élément qui a été déterminant pour l'acquisition du fonds de commerce. [...]

docx