Ensemble de deux cas pratiques, droit des obligations, responsabilité civile, infiltration d'eau, article 1101 du Code civil, article 1103 du Code civil, gestion d'affaires, article 1301 du Code civil, article 1240 du Code civil, responsabilité délictuelle, article 1242 du Code civil, arrêt Cousin, faute pénale intentionnelle
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand arbre du jardin s'est abattu sur la maison endommageant la toiture. En allant nourrir le chat, Franck a constaté plusieurs infiltrations d'eau ; il décide d'appeler en urgence un réparateur de toiture pour éviter l'aggravation des dégâts. Ce dernier lui demande la somme colossale de 11000 euros".
Voici l'énoncé du deuxième cas pratique : "Bertrand est particulièrement nerveux au travail à cause de problèmes amoureux. En effet, sa femme vient de le quitter. Il est vendeur chez un concessionnaire de voitures de luxe. Or, il en est venu aux mains avec un jeune homme arrogant, un client potentiel. Il l'a agressé en réaction à des remarques méprisantes de ce dernier, qui s'en tire avec quelques dents et le nez cassé. La condamnation pénale de Bertrand ne fait guère de doute".
[...] En l'espèce, le fait de faire venir une entreprise de toiture est bien sûr opportun puisqu'il faut réparer rapidement les dégâts avant que la situation ne s'aggrave. L'acte a été utile même si les travaux ont été mal faits et les infiltrations ont continué. En conséquence, les conditions de la gestion d'affaires sont réunies. Ainsi, selon l'article 1301-2 du Code civil, il existe une obligation d'indemnisation du maitre de l'affaire envers le gérant. Cette indemnisation couvre les frais engagés par lui, dépenses et dommages subis. [...]
[...] Qu'en est-il sur le plan de la responsabilité civile pour son employeur et pour lui ? II. Corrigés A. Les infiltrations d'eau dans la maison Un couple est parti en vacances et a confié les clés de sa maison à Franck leur voisin pour qu'il puisse nourrir le chat. Suite à un gros orage, Franck remarque des infiltrations d'eau dans la maison. Il fait alors venir un réparateur, qu'il paye lui-même. Cependant, ce dernier exécute mal son travail et les infiltrations continuent. [...]
[...] Excédé par un client potentiel, il le frappe et sera vraisemblablement poursuivi par ce dernier au pénal pour violences. Qu'en est-il de la responsabilité civile de Bertrand et de son employeur ? Selon les articles 1101 et 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. En l'espèce, aucun contrat n'unissait l'employeur ou même Bertrand à ce client puisqu'il était un client potentiel, n'ayant donc encore rien acheté. En conséquence, il faudra invoquer la responsabilité délictuelle. [...]
[...] En conséquence, Bertrand pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute. Selon l'article 1240 du Code civil, il pourra essayer de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime qui l'a provoqué par des remarques méprisantes bien que cet argument ne semble pas avoir de chances sérieuses de prospérer. La responsabilité de son patron Selon l'article 1242 alinéa les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Encore faut-il la réunion de plusieurs conditions : un fait du préposé, resté dans le cadre de ses fonctions et un lien de préposition entre le commettant et le préposé. [...]
[...] Quelles sont les chances de Franck d'obtenir ce remboursement ? B. Cas n° 2 - L'agression sur un client Bertrand est particulièrement nerveux au travail à cause de problèmes amoureux. En effet, sa femme vient de le quitter. Il est vendeur chez un concessionnaire de voitures de luxe. Or, il en est venu aux mains avec un jeune homme arrogant, un client potentiel. Il l'a agressé en réaction à des remarques méprisantes de ce dernier, qui s'en tire avec quelques dents et le nez cassé. [...]
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