Droit des contrats, contrat de société, SARL Société A Responsabilité Limitée, immobilier, conclusion du contrat, pourparlers précontractuels, promesse de société, règlement intérieur
Un couple souhaitait investir dans une SARL selon une proposition d'un agent immobilier. Celui-ci leur a proposé de s'associer dans une société qui aurait pour objet la construction et la vente de l'immeuble sous forme de lots. Ce couple a fait appel à un architecte pour élaborer des plans et ce dernier a de fait été rémunéré à somme de 68 000 euros d'honoraires. L'agent immobilier annonce qu'il a déjà démarché plusieurs particuliers et a déjà obtenu plusieurs promesses d'achat. Mais l'agent immobilier leur annonce avant la signature des statuts qu'il arrête tout, or, sans celui-ci et son apport en industrie, la SARL n'aurait aucun sens.
Les époux peuvent-ils obtenir la conclusion forcée du contrat de société, ou à défaut obtenir une indemnisation des frais engagés ?
[...] Article 2 : L'assemblée des associés est convoquée une fois tous les trois ans pour l'approbation des comptes annuels. La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire. Elle a pour objet d'approuver les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. En cas de manquement à ses obligations, le gérant est sanctionné, selon les articles L223-26 alinéa 1 et L241-5 du Code de commerce. En l'espèce, on constate tout d'abord une différence entre l'article 2 du règlement intérieur et l'article 8 des statuts. [...]
[...] Un associé peut décider de ne pas participer lui-même à une assemblée générale. Dans ce cas, il a le droit de donner mandat à une autre personne de le représenter. Le choix de cette personne n'est toutefois pas entièrement libre. Dans la société à responsabilité limitée (SARL), un associé peut se faire représenter aux assemblées générales : Par son conjoint, même si ce dernier n'est pas associé, sauf si la société ne comprend que les deux époux. Par un autre associé, à condition toutefois que le nombre d'associés soit supérieur à deux. [...]
[...] En cas de refus, l'associé ne peut exiger le rachat de ses titres par quiconque. Selon l'article L223-14 du Code de commerce : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement (on parle d'agrément) de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. En cas de refus d'agrément, si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, les autres associés ou la société sont tenus de les lui acheter (ou de les faire acheter), sauf s'il renonce à la cession. [...]
[...] De plus, le gérant pourra se voir révoqué par décision des associés selon l'article L223-25 du Code de commerce. Donc l'article 1 du règlement intérieur n'est pas légal, il devrait plutôt être le gérant est nommé par les associés pour la durée de la société, et peut être révoqué Article 3 : Les associés s'engagent à ne pas concurrencer la société au titre de leurs activités professionnelles. La liberté du commerce et de l'industrie, ou libre concurrence, implique que toute personne, quelle qu'elle soit, a la possibilité d'exercer une activité concurrente. [...]
[...] Il faut que nous étudiions l'engagement des futurs coassociés pour voir s'il dépasse le stade des pourparlers. La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d'une future société lorsque ces derniers n'envisagent pas de la constituer immédiatement, mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Cette promesse n'est pas forcément écrite, il suffit que les deux parties s'accordent sur l'objet de la future société, l'importance et la nature des apports respectifs, la forme de la future société, et qu'ils manifestent par leur comportement leur volonté de s'associer. [...]
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