Cas pratique en droit des obligations, indemnisation des souffrances morales, loi Badinter du 5 juillet 1985, réparation des préjudices causés, article 1241-83 du Code civil, préjudice patrimonial, préjudice matériel, article de la loi du 8 août 2016, 1240 du Code civil, préjudice écologique, article 1386-21 de la loi du 8 août 2016
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait à vélo, alors qu'il se rendait à un rendez-vous professionnel afin d'éventuellement signer un contrat. Suite à cet accident, monsieur Duce a eu une dent cassée, un traumatisme crânien et sa montre de valeur est en pièces. L'accident l'empêchant de se rendre à son rendez-vous, la signature du contrat n'a pas abouti. Après cet accident, monsieur Duce est en dépression, et ne parvient plus à recouvrer ses anciennes habitudes de vie. Par la suite, un camion transportant des produits toxiques s'est renversé dans son jardin. Tout le contenu de ce camion s'est renversé dans le sous-sol. On peut donc se demander qui peut demander une indemnisation pour les divers préjudices observés. L'intégralité de ces préjudices est-elle réparable ?
[...] En effet, établir le lien de causalité entre l'accident avec madame Bourte et la dépression est assez compliqué puisque la non-signature du contrat peut également être à l'origine de la dépression. On ne peut savoir avec certitude, si sans l'accident, mais avec la non-signature du contrat, monsieur Duce n'était pas tombé en dépression. Le lien de causalité est ici difficile à établir. Ainsi relever un préjudice d'agrément est ici aussi délicat. Le fait que monsieur Duce ne puisse plus jardiner est lié à sa dépression. [...]
[...] On constate dans l'article 1386-21 de cette loi que la saisine pour le préjudice écologique est restreinte et n'est possible que par des personnes morales publiques. Le 22 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà reconnu le préjudice écologique et la nécessité de son indemnisation. Suite au déversement des produits toxiques dans le jardin et dans le sous- sol de monsieur Duce, la faune et la flore de cet endroit ont été endommagées. Il est dès lors possible qu'une association ou une collectivité territoriale par exemple, décide d'intenter une action en justice au titre d'une réparation d'un préjudice écologique. [...]
[...] Il se peut que sans l'accident, le résultat final ait été le même. Il n'y a donc pas de lien de causalité directe entre l'accident avec monsieur Bourte et la non-signature du contrat. Le préjudice patrimonial : le préjudice matériel Parmi les préjudices patrimoniaux, touchant le patrimoine de la victime, on distingue les préjudices matériels, étant une atteinte à un bien. On différencie l'atteinte aux biens, meubles ou immeubles d'une perte ou privation de rémunération. Dans tous les cas, il y a bien un préjudice qui, comme le mentionne l‘article 1240 du Code civil, doit être réparé. [...]
[...] Bien que cette définition ne soit présente que dans l'avant- projet de réforme du Code civil, ce caractère certain et actuel de la chance est déjà consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi la deuxième chambre civile, par un arrêt du 12 mai 1966, avait affirmé ces critères. On ne peut indemniser une chance qui n'était qu'éventuelle. L'indemnisation de la perte de chance n'est possible que s'il était certain à que celle-ci se réalise avant le dommage. Dans le cas contraire, si la chance n'était qu'une éventualité, on parle de préjudice éventuel. [...]
[...] Un préjudice esthétique pouvant être considéré comme temporaire peut dès lors devenir permanent. Concernant la réparation d'un préjudice corporel nécessitant des soins médicaux, chaque individu est couvert par la sécurité sociale concernant les frais. Néanmoins, la sécurité sociale peut, par la suite, demander une indemnisation à l'auteur du dommage pour les frais qu'elle a engagé. Monsieur Duce a tout d'abord subi un préjudice corporel puisque celui-ci a un traumatisme crânien. Mais il a également été victime d'un préjudice esthétique, car il a une dent cassée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
