Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de se porter caution solidaire de son ami, à hauteur de 8000 euros, somme correspondant parfaitement au prêt convenu en octobre 2005. Or, Olivier a cessé de payer depuis le début du mois de janvier 2008. Aussi à la suite de ces plusieurs mensualités restées impayées, la banque décide de réclamer à la caution la somme toujours due, tout en proposant par ailleurs au débiteur l'octroi d'un délai de paiement.
Trois problèmes de droit peuvent être soulevés en l'espèce, à savoir : la banque est-elle tenue d'avertir la caution lors de la défaillance de son débiteur ? L'accord de délai de paiement par le créancier à son débiteur affecte-t-il la caution ? La caution poursuivie pour paiement, dispose-t-elle d'un recours contre le débiteur principal ?
[...] Les recours de la caution Mr Sauveur dispose en outre, et ce, avant paiement, d'un recours contre le débiteur principal, la SARL ALOTRANS. L'article 2309 du code civil dispose que la caution même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture c'est-à-dire qu'il est confronté à une procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce. La Cour de cassation en 2003 juge que cette action constitue une créance personnelle d'indemnité pour la caution. [...]
[...] Ils proposaient de répartir successivement différentes tranches de la dette principale. Néanmoins, cette solution était critiquable, car la propriété des engagements initiaux ne se retrouvait pas dans la répartition finale. De sorte qu'un autre système fut proposé, appliquant la directive de la Cour de cassation. Il convenait alors de déterminer la part de chacune des cautions en considérant la somme de leurs engagements puis à appliquer cette fraction à la dette principale. Néanmoins, en l'espèce, tous les cautionnements sont limités et la dette est supérieure au total ( > 350 000). [...]
[...] De sorte que Casimir ne bénéficie en fait d'aucun recours. Anatole sera donc tenu de payer euros et Barnabé euros lorsque le créancier les contraindra. Cas La SARL ALOTRANS est une société de transport routier de marchandises constituée en 1981, ayant pour principal associé et gérant, Mr Petit. Cette société connaît des difficultés financières depuis plusieurs années. Afin de lui redonner une impulsion, la banque du Midi lui accorde un nouveau concours financier de euros, portant ainsi son passif total à son égard à environ euros. [...]
[...] Mr Martin peut aussi payer spontanément et se retourner contre le débiteur qu'il a averti, sans que celui-ci puisse invoquer le délai supplémentaire octroyé par le créancier Cas La SARL Servissadom, exerçant dans le domaine des services à la personne obtient un prêt de la Lyonnaise de banque pour la somme de euros. Cette dernière connaît des difficultés financières et ne peut plus faire face à ses remboursements. La banque lui réclame la somme de euros en principal et en accessoires. La SARL est garantie par 3 cautions qui se sont engagées par le même acte authentique en date du 3 février 2007. [...]
[...] Par conséquent, Casimir ayant payé la dette a certainement été contraint de la payer, car sans contrainte, son paiement n'avait pas lieu d'être, son engagement n'étant qu'accessoire à la dette du débiteur principal, la SARL Servissadom. Les 3 cautions s'étant engagées par le même acte authentique, elles garantissent ainsi la même dette. Les conditions du recours sont ainsi remplies. Casimir, bien que subrogé dans les droits du créancier aura toutefois l'obligation de diviser les poursuites. Le montant du recours de la caution contre les autres cautions Les cautions, en l'espèce, ne sont pas engagées également. [...]
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