Les effets du contrat – Aide à la résolution d'un cas pratique

Extraits

[...] Depuis la réforme article 1195 consacre dans certaines circonstances la révision pour imprévision : Il faut un changement de circonstances imprévisible. Doit rendre l'exécution du contrat excessivement onéreuse. Il faut que la partie touchée n'ait pas accepté d'en assumer le risque. Mineure : Changement de circonstances imprévisibles : impossible de prévoir la crise sanitaire au moment de la conclusion du contrat. Exécution du contrat excessivement onéreux : oui, ventes se sont effondrées, car prix du café beaucoup plus élevé et moins compétitif. Partie touchée n'a pas acceptée le risque : M. [...]

[...] Cas ne dit pas si existence d'une clause de dédite ou de résiliation : si clause, conseil à M. Nespresso de la faire jouer. Conclusion : M. Nespresso ne peut demander seul la résiliation unilatérale du contrat, et pas de clause de résiliation ou de dédit. Syllogisme 3 Majeure : Sur le principe d'intangibilité. Article 1193 la modification du contrat suppose un nouvel accord de volonté des parties ou pour les causes que la loi autorise. Article 1104 exigence de bonne foi lors de l'exécution du contrat. [...]

[...] Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique Faits importants M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à échéance en 2022. L'épidémie de la COVID-19 a été à l'origine du doublement du prix du café depuis le mois d'avril 2020. [...]

[...] Majeure : Article 1195 du Code civil : Possibilité de demander la renégociation du contrat En cas d'échec ou de refus : Les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, Demander au juge d'un commun accord de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, il est possible : De demander au juge de réviser le contrat ou y mettre fin. Mineure : Compagnie Robusta ne semble pas ouverte à la négociation. La voie judiciaire semble devoir primer pour réviser le contrat. Conclusion : Conseil à M. Nespresso : saisine du juge. [...]

[...] Les parties sont tenues par le contrat, elles doivent respecter les stipulations contractuelles et le principe d'intangibilité des contrats. Deux grands principes découlent de la force obligatoire du contrat : le principe d'irrévocabilité et le principe d'intangibilité. Mineure : 2019 : M. Nespresso dirige la société qui vend du café. Contrat conclu avec Compagnie Robusta de fourniture exclusive de café. Jusqu'à récemment activité très lucrative ; pas de difficulté dans l'exécution du contrat entre les parties. Obligations de M. Nespresso : acheter qu'à la compagnie Robusta le café. [...]