Gage avec dépossession, gages sans dépossession, droit des sûretés, droit de gage, créancier, garanties de crédits, défaut de paiement, réforme du droit des sûretés de 2021, article 2340-2 du Code civil, droit de préférence, droit de rétention, article 2344-1 du Code civil, obligation de conservation, obligation d'entretien, droit des biens
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son principal entrepôt à Paris.
Parallèlement, elle demande un prêt de 1 million d'euros auprès de la Banque-Rouge, celle-ci accepte avec la constitution d'un gage avec dépossession de la moitié de ses stocks de chandeliers en diamant.
Depuis 3 mois, Naomie se retrouve en défaut de paiement.
[...] En l'espèce, la Macro-Banque est créancière gagiste sans dépossession, et la banque Rouge est créancière gagiste avec dépossession. En l'application de l'alinéa 2 de l'article 2340 du Code civil, le premier gage à avoir été constitué est celui de la Macro-Banque, et, même si c'est un gage sans dépossession, elle pourra opposer son droit de préférence à la Banque-Rouge qui est créancière gagiste avec dépossession, mais qui a sollicité le gage après la Macro-Banque. Ainsi, la Macro-Banque, créancière sans dépossession, pourra opposer son droit de préférence à la Banque-rouge, créancière avec dépossession. [...]
[...] L'alinéa 1 de l'article 2344 du Code civil prévoit une obligation de conservation et d'entretien à la charge du créancier gagiste avec dépossession. En effet, celui-ci doit veiller à la conservation de la chose et y apporter tous les soins nécessaires, à défaut, le constituant pourra réclamer la restitution du bien gagé. En l'espèce, en l'application de l'alinéa 1 de l'article 2344 du Code civil, la Banque Rouge étant créancière gagiste avec dépossession, elle est détentrice d'une obligation de conservation et d'entretien sur les biens gagés. [...]
[...] Droit des sûretés - Gage sans dépossession Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son principal entrepôt à Paris. Parallèlement, elle demande un prêt de 1 million d'euros auprès de la Banque-Rouge, celle-ci accepte avec la constitution d'un gage avec dépossession de la moitié de ses stocks de chandeliers en diamant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
