Droit des sûretés - Le gage avec dépossession

Extraits

[...] La sureté est-elle efficace vis-à-vis de la banque ? L'alinéa 1 de l'article 2333 du Code civil dispose que le gage est « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. » De plus, l'article 2335 du Code civil prévoit que le créancier peut demander l'annulation du gage de la chose d'autrui s'il ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant. [...]

[...] En l'espèce, il n'est pas mentionné que la banque connaissait l'existence de la clause de réserve de propriété, par conséquent, en vertu de l'article 2335 du Code civil, la banque étant créancière gagiste prime sur Madame Michelle, qui est la créancière réservataire de propriété. Par ailleurs, en l'application de la décision du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la clause de substitution conventionnelle dont dispose la banque est opposable à Madame Michelle, car elle est un tiers réservataire de propriété. Ainsi, la créancière gagiste c'est-à-dire la banque l'emportera sur la créancière réservataire de propriété. II. Cas pratique 2 : prêt bancaire Landry a demandé à une banque de lui consentir un crédit de euros, la banque a accepté. [...]

[...] Droit des sûretés - Le gage avec dépossession I. Cas pratique 1 : droit de gage Madame Michelle a vendu avec clause de réserve de propriété des stocks d'amandes à Madame Georgette, qui, elle, a demandé à la banque un crédit afin de pouvoir acheter ces stocks d'amandes. La banque lui a accordé ce crédit, assortie d'un gage avec dépossession constitué sur ces amandes, le gage comprenait une clause de substitution pour la même quantité de marchandises équivalentes à celles initialement gagées. [...]

[...] Par ailleurs, le créancier qui exerce son droit de rétention ne poursuit pas la réalisation du gage, il se borne juste à profiter d'un avantage qui lui est accordé en vertu de sa position de détenteur. Le droit de rétention est particulièrement efficace, car il met le débiteur dans une position délicate lorsque la chose lui est utile, car, sans le paiement, le créancier ne délivrera pas la chose. En l'espèce, le garagiste refuse de délivrer le véhicule tant qu'il n'a pas reçu le paiement de la précédente réparation. [...]

[...] Cas pratique 3 : droit de rétention Simon dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé après un accident. Ne pouvant pas payer immédiatement, il promet au garagiste de le payer le mois suivant. Quelques mois après, il retourne chez le garagiste pour effectuer d'autres réparations, le garagiste ne les effectue pas et exerce son droit de rétention en refusant de restituer le véhicule, car les précédentes réparations n'ont toujours pas été réglées. L'action du garagiste peut-elle prospérer, et sur quel fondement ? [...]